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📝 Amendement

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que la procédure simplifiée au titre de l’article 52 ne s’applique pas, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou ses membres suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d’acte juridiquement contraignant , à moins toutefois qu’elle ne l’ait déjà fait sur la base de l’article 48, paragraphe 4 . La commission compétente peut également décider de désigner un rapporteur chargé de suivre la phase préparatoire d’une proposition, en particulier lorsque celle-ci figure dans le programme de travail de la Commission .

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

🇫🇷 Députés français

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📚 Sources

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• 📜 Texte et amendements
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