Modifications au règlement intérieur du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire "Parlement 2024"
Amendement n°16
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📝 Amendement
1 bis.Une commission ou un groupe politique peut, dans un délai de deux semaines à compter du renvoi, contester le renvoi auquel a procédé le Président vers la ou les commissions compétentes. Dans ce cas, cette commission ou ce groupe politique fournit une justification écrite détaillée et une autre solution étayée, fondée sur l’annexe VI, au moins une semaine avant la réunion suivante de la Conférence des présidents. La Conférence des présidents peut demander à la Conférence des présidents des commissions de formuler une recommandation en la matière. La Conférence des présidents des commissions ou son président adopte cette recommandation lors de sa réunion suivante. La Conférence des présidents statue sur le renvoi définitif lors de sa réunion suivante, pour autant que la recommandation de la Conférence des présidents des commissions ait été transmise au moins une semaine plus tôt. Si aucune commission ni aucun groupe politique ne conteste le renvoi auquel a procédé le Président vers la ou les commissions compétentes dans le délai prévu au premier alinéa, ce renvoi est considéré comme définitif.