Surveillance et résilience des sols (législation sur la surveillance des sols)
Amendement n°67
📝 Amendement
2 quater. Les autorités compétentes élaborent, si elles l’estiment nécessaire, des plans de district de gestion des sols, en tenant pleinement compte des autres dispositions prévues par la présente directive, et fixent des objectifs intermédiaires pour parvenir à une amélioration mesurable de la santé du sol. Les autorités compétentes veillent à ce que le processus d’élaboration des plans de district de gestion des sols soit ouvert, inclusif et efficace et à ce que le public concerné, notamment la population du district de gestion des sols concerné, les propriétaires fonciers, les gestionnaires des terres, les organisations non gouvernementales et les chercheurs, dispose, à un stade précoce, de possibilités de participation effectives. L’autorité compétente concernée publie en ligne les plans des districts de gestion des sols. La Commission publie des lignes directrices relatives aux plans des districts de gestion des sols au plus tard le ... [insérer la date correspondant à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].