Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
Au plus tard le
[
… [
OP: veuillez insérer la date =
5 ans
36 mois
après la date d’application du règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière des objectifs poursuivis et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport exposant ses principales conclusions.
Le rapport visé au paragraphe 1 comprend: a) une évaluation des conséquences pour les entités concernées en ce qui concerne la charge administrative engendrée par la mise en œuvre du présent règlement; b) une évaluation des conséquences de la mise en œuvre et de l’application du présent règlement compte tenu des opérations sous-traitées; c) une évaluation des conséquences en ce qui concerne les incitations nationales administratives, financières ou opérationnelles introduites par les États membres conformément à l’article 5, paragraphe 1 bis; d) une évaluation des incidences d’une obligation de quantifier et de communiquer les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux règles prévues par le présent règlement applicables à toutes les entités qui organisent et proposent des services de transport.