Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents
📝 Amendement
11. souligne que, si la Commission ne remédie pas aux retards systématiques et importants dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents d’ici la mise en place du nouveau collège des commissaires, le Parlement envisagera de recourir à tous les instruments parlementaires disponibles pour traiter cette question; rappelle que le Parlement a le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Commission pour violation des traités, notamment de l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, relatif au droit des citoyens et résidents de l’Union d’accéder aux documents;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
251
248
30
🇫🇷 Députés français
63
6
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
1
19 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
5
1
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
17
17 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste