Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents
📝 Amendement
11. souligne que, si la Commission ne remédie pas aux retards systématiques et importants dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents d’ici la mise en place du nouveau collège des commissaires, le Parlement
envisagera de recourir
recourra
à tous les instruments parlementaires disponibles pour traiter cette question
et saisira la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Commission pour violation de l’obligation qui incombe à cette dernière de donner accès aux documents, conformément aux traités
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
206
287
25
🇫🇷 Députés français
40
25
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
19
19 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
5
5 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
1
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste