Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents
📝 Amendement
6 bis. rappelle que, dans sa résolution sur l’accès du public aux documents – rapport annuel pour la période 2019- 2021, le Parlement a souligné que la Commission avait supprimé des documents, notamment des procès- verbaux de réunions à huis clos, des rapports et des documents internes; exprime sa préoccupation quant au fait que cette pratique a conduit à la disparition d’une importante correspondance pertinente au regard des décisions prises; demande à la Commission d’assurer l’enregistrement et l’archivage systématiques de la correspondance non privée relative aux décisions et dépenses importantes; _________________________
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
233
287
5
🇫🇷 Députés français
41
27
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
19
1
20 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
5
1
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
17
17 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
2
2
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste