Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents
📝 Amendement
4 bis. rappelle avec inquiétude qu’en 2021, après une demande d’accès public aux SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID‑19 par la Commission, cette dernière a refusé de reconnaître que ces messages constituaient des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001; rappelle que l’enregistrement d’un document est une conséquence, et non une condition préalable, de l’existence de ce document; prend acte du constat de mauvaise administration de la part de la Commission dressé par la Médiatrice dans cette affaire; est préoccupé par le fait que la Commission n’a pas suivi la recommandation formulée par la Médiatrice à l’issue de son enquête, à savoir d’effectuer une nouvelle recherche pour trouver les SMS en question; demande à la Commission de procéder immédiatement à une recherche rigoureuse; exprime sa vive inquiétude quant à la distance grandissante qui sépare les citoyens des institutions européennes et que cette situation a encore amplifiée;