Résolution sur le délai nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public aux documents
📝 Amendement
2 bis. salue les recommandations concrètes de la Médiatrice sur la manière d’enregistrer les SMS et messages instantanés envoyés ou reçus par les membres du personnel dans le cadre de leur activité professionnelle1 bis; reconnaît que les SMS et messages instantanés de nature professionnelle constituent des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et invite les autres institutions, organes et organismes de l’Union à le reconnaître, à suivre les recommandations de la Médiatrice en conséquence et à porter ce fait à la connaissance du public; __________________ Médiateur européen, «Closing note on the strategic initiative on how EU institutions, bodies, offices and agencies record text and instant messages sent/received by staff members in their professional capacity» (SI/4/2021/MIG), 13 juillet 2022.