Mettre en place le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'UE
📝 Amendement
Article -147 Indication de l’origine Les fabricants et les importateurs veillent à ce qu’une indication du pays d’origine d’un produit importé ou commercialisé dans l’Union figure sur le produit ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les dispositions sur l’origine non préférentielle des marchandises figurant aux articles 147 à 149 du présent règlement, y compris les actes délégués à adopter conformément à l’article 148 du présent règlement, sont appliquées aux fins de la détermination du pays d’origine au sens du paragraphe 1 du présent article. Lorsque le pays d’origine déterminé est un État membre de l’Union, les fabricants et les importateurs font référence à l’État membre. L’indication du pays d’origine peut, au choix du fabricant, figurer uniquement en anglais par la formule «Made in [pays] ».