📝 Amendement

(30) Les autorités douanières devraient veiller , par une approche d’analyse des risques, à ce que les produits fabriqués au titre d’une licence obligatoire de l’Union ne soient pas exportés . Pour identifier ces produits, la principale source d’information à utiliser pour alimenter cette analyse de risque douanière devrait être , sauf lorsque la législation de l’Union applicable ou les flexibilités prévues dans l’accord sur les ADPIC l’autorisent. Pour identifier ces produits, les autorités douanières devraient tenir compte de la licence obligatoire de l’Union elle- même . Les informations relatives à chaque acte d’exécution octroyant ou modifiant une licence obligatoire de l’Union devraient ainsi être introduites dans le système informatique de gestion des risques en matière douanière visé à l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission10. Lorsque les autorités douanières identifient un produit suspecté de ne pas respecter l’interdiction la restriction d’exportation, il convient qu’elles suspendent l’exportation de ce produit et en informent immédiatement la Commission. La Commission devrait parvenir à une conclusion sur le respect de l’interdiction la restriction d’exportation dans un délai de dix jours ouvrables, mais devrait avoir la possibilité d’exiger des autorités douanières qu’elles maintiennent la suspension si nécessaire. Pour alimenter son évaluation, la Commission peut devrait pouvoir consulter le titulaire des droits concerné . ainsi que d’autres parties prenantes concernées. Lorsque la Commission conclut qu’un produit ne respecte pas l’interdiction la restriction d’exportation, les autorités douanières devraient en refuser l’exportation . . _________________ 10 Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de

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