Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise
📝 Amendement
(28)
Il est impératif que
Sans préjudice des flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC,
les produits fabriqués au titre d’une licence obligatoire de l’Union
n’atteignent que le
devraient être principalement destinés à l’approvisionnement du
marché intérieur. La licence obligatoire de l’Union devrait donc
imposer
définir
des conditions claires
au
pour le
titulaire de la licence
en ce qui concerne les activités autorisées par la licence, y compris la portée territoriale de ces activités. Le titulaire des droits devrait pouvoir contester les actions et les utilisations des droits concernés par la licence obligatoire de l’Union qui ne respectent pas les conditions de la licence, en ce qu’elles constituent une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil9. Afin de faciliter le suivi de la distribution des
ainsi que pour le titulaire des droits en ce qui concerne les activités autorisées par la licence, qui n’excèdent pas celles prévues par l’accord sur les ADPIC. La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil9 ne devrait pas entraver la production et la fourniture légitimes de
produits
pharmaceutiques
fabriqués au titre d’une licence obligatoire
de l’Union, y compris les contrôles effectués par les autorités douanières, le titulaire de la licence devrait veiller à ce que ces produits présentent des caractéristiques spéciales qui les rendent facilement identifiables et distinguables des produits commercialisés par le titulaire des droits.
comme prévu par la loi.
_________________ 9 Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété p. 45).