Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise
📝 Amendement
(3) La possibilité de recourir à des licences obligatoires
dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence
est explicitement envisagée dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après l’«accord sur les ADPIC»)3
.
. La déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC dispose que chaque membre de l’OMC a non seulement le droit d’accorder des licences obligatoires, mais également la liberté de déterminer les motifs présidant à l’octroi de telles licences. L’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC autorise spécifiquement l’exportation de produits fabriqués sous licence obligatoire. Au cours des vingt dernières années, il n’y a qu’un seul cas d’utilisation de licence obligatoire pour l’exportation à l’échelle mondiale.
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