Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise
📝 Amendement
3. Lorsque les autorités douanières identifient un produit susceptible de tomber sous le coup
de l’interdiction prévue
des restrictions prévues
à l’article 11, elles
suspendent son exportation. Les autorités douanières notifient immédiatement la suspension à
en informent immédiatement
la Commission et lui fournissent toutes les informations utiles pour lui permettre de déterminer si le produit a été fabriqué au titre d’une licence obligatoire de l’Union.
Pour déterminer si les produits faisant l’objet de la suspension relèvent de la licence obligatoire de
Avant de décider de suspendre
l’
Union
exportation
, la Commission peut consulter le titulaire des droits concerné
ainsi que d’autres parties prenantes concernées
.