Octroi de licences obligatoires pour les brevets dans les situations de crise
📝 Amendement
Interdiction
Destination
des
exportations L’exportation de produits fabriqués au titre d’une licence obligatoire de l’Union est interdite
produits 1. Les produits fabriqués au titre d’une licence obligatoire de l’Union sont destinés principalement à l’approvisionnement du marché intérieur, à l’exception des produits exclusivement destinés à l’exportation au titre du règlement (CE) nº 816/2006. 2. La Commission fixe, au moyen d’un acte d’exécution, les conditions dans lesquelles une partie non essentielle des produits fabriqués au titre d’une licence obligatoire de l’Union peut être exportée vers des pays tiers. L’acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 24, paragraphe 2, et entre en vigueur en même temps que l’acte d’exécution accordant la licence obligatoire de l’Union, visé à l’article 7, paragraphe 7
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