Permis de conduire
📝 Amendement
Article 16 bis Moniteurs 1. Les moniteurs d’auto-école doivent satisfaire à des normes minimales. Au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 21, afin de définir des exigences spécifiques en matière d’instruction, qui comprennent au moins: a) les compétences exigées des moniteurs d’auto-école; b) les conditions générales; c) les qualifications initiales; d) l’assurance de la qualité et l’apprentissage tout au long de la vie; e) les droits acquis. La Commission peut par la suite modifier ces actes délégués afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques. 2. Les moniteurs exerçant déjà cette fonction avant [l’entrée en vigueur de la présente directive] sont uniquement soumis aux exigences en matière d’assurance de la qualité et de formation continue régulière.