Permis de conduire
📝 Amendement
4 bis.Les États membres peuvent abaisser l’âge prévu au paragraphe 1 pour les personnes qui ont leur résidence habituelle sur leur territoire afin de mener des projets pilotes et de collecter des données sur les effets de l’abaissement de l’âge de la conduite accompagnée dans le cadre de la formation du demandeur jusqu’à ce qu’il ait conduit 3 500 km. Tout État membre souhaitant utiliser cette possibilité soumet une demande motivée à la Commission. La Commission évalue la demande en échangeant avec l’État membre concerné et rend sa décision dans un délai de trois mois. La Commission peut approuver ou rejeter la demande en soumettant un avis motivé, ou l’approuver à des conditions supplémentaires afin de garantir la sécurité routière. Lorsqu’une dérogation est accordée par la Commission, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 demeurent applicables. Les États membres assurent le suivi des résultats des projets pilotes approuvés et les communiquent à la Commission. La Commission évalue les demandes et, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des projets pilotes approuvés dans le cadre de ses examens périodiques.