Permis de conduire
📝 Amendement
Article 13 bis Système de points de pénalité Les États membres peuvent mettre en place un système de points de pénalité adapté à leurs besoins et à leurs spécificités, prévoyant un ensemble de sanctions fixes pour au moins les principales infractions en matière de sécurité routière énumérées dans la [proposition de directive relative à l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière 2023/0052(COD)]. Les États membres peuvent introduire des sanctions plus strictes dans le cadre de leurs systèmes de points de pénalité au cours d’une période d’essai pour les conducteurs novices. Les États membres peuvent également mettre en place des systèmes de bonification pour les bons comportements au volant et l’absence de récidive d’infractions mineures. La Commission peut publier des orientations concernant les meilleures pratiques et fournir des références pour faciliter la reconnaissance mutuelle et l’application transfrontière entre les États membres désireux de coopérer, y compris par l’intermédiaire de RESPER.