Permis de conduire
📝 Amendement
Lorsqu’ils délivrent ou renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE, les États membres
peuvent imposer
imposent
un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III
au lieu
via un avis médical motivé par une autorité médicale dont la compétence est pertinente au regard de la complexité de l’une ou plusieurs des incapacités éventuelles mentionnées à l’annexe III dont souffrirait le conducteur en plus
de l’autoévaluation prévue au point trois de ladite annexe. Dans ce cas, l’examen médical porte sur l’ensemble des incapacités médicales mentionnées à l’annexe III.
Il incombe aux États membres de désigner l’autorité médicale en charge de cet examen ainsi que ses modalités.