Permis de conduire
📝 Amendement
2.
La présente directive ne s’applique pas aux véhicules à moteur à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux dont la fonction réside essentiellement dans leur puissance de traction, qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière et dont l’utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n’est qu’accessoire.
Sans préjudice de l’article 12 bis (nouveau) et de l’article 20 de la présente directive, ainsi que du droit des États membres d’ajouter des catégories nationales aux permis de conduire qu’ils délivrent conformément à l’annexe I, la présente directive ne s’applique pas aux engins mobiles autopropulsés relevant du champ d’application de la directive 2006/42/CE, qui sont conçus ou construits aux fins de l’exécution de travaux, tels que les EMNR que définis par le [règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 [(2023/0090(COD))].