Permis de conduire
📝 Amendement
(3 bis) Afin d’harmoniser davantage et de compléter le «modèle communautaire», la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres devrait être étendue aux permis des véhicules agricoles ou forestiers à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, tels que visés à l’article 3, point 8, du règlement (UE) nº 167/2013.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
220
358
8
🇫🇷 Députés français
7
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
18
19 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
4
4 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
12
12 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
2
1
3 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste