Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2023
Amendement n°80
📝 Amendement
64. condamne fermement l’occupation illégale des régions géorgiennes de l’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie; souligne que cette dernière continue d’occuper illégalement et de contrôler de façon effective des territoires géorgiens par sa présence militaire, d’installer des clôtures barbelées et d’autres barrières artificielles sur cette ligne d’occupation, de se livrer à de fréquents enlèvements et détentions illégales de citoyens géorgiens, ainsi que de commettre d’autres violations des droits de l’homme dans cette zone;
condamne fermement les projets de la Russie visant à construire une base navale permanente dans le port d’Otchamtchiré en mer Noire, dans la région occupée d’Abkhazie, et invite la communauté internationale à soutenir tous les efforts visant à sanctionner cette violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie;
exhorte la Fédération de Russie à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez
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le-feu du 12 août 2008, conclu sous l’égide de l’Union, et en particulier son obligation de retirer toutes ses forces militaires et tout son personnel de sécurité des territoires occupés de Géorgie, de permettre l’établissement de mécanismes de sécurité
internationaux sur ces territoires et de permettre à la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien, conformément à son mandat; demande une nouvelle fois à l’Union de poursuivre son engagement en faveur d’une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, en utilisant de
manière efficace tous les moyens à sa disposition, notamment l’action du représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, les discussions internationales de Genève, les mécanismes de prévention et de règlement des incidents, l’EUMM ainsi que sa politique de non-reconnaissance et d’engagement; se félicite de l’aide apportée par l’Union à la Géorgie dans le cadre de la FEP; invite l’Union à continuer de coopérer avec la Géorgie sur le plan de la sécurité dans les domaines prioritaires mis en évidence par la boussole stratégique, afin notamment de renforcer la résilience du secteur de sécurité géorgien en matière de gestion des crises, de lutter contre les menaces hybrides et d’améliorer les capacités de défense du pays;