Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2023
Amendement n°63
📝 Amendement
17. réaffirme que, pour devenir un acteur géopolitique crédible, l’Union devrait
réformer son système de prise de décision; regrette que la possibilité d’action rapide, performante et effective en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, prévue par les clauses passerelles du traité UE, n’ait été utilisée que de manière très limitée; demande une nouvelle fois au Conseil de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC et de la PSDC, au moins dans les domaines qui n’ont pas d’implications en matière militaire; demande une nouvelle fois la mise en place de réunions régulières du Conseil des ministres de la défense de l’Union et appelle de ses vœux la mise en place d’un état-major à la fois civil et militaire au niveau européen, qui combinerait des instruments civils et militaires permettant de tirer pleinement parti de la stratégie intégrée de l’Union en matière de gestion des crises, de l’étape de planification stratégique à celle de la réalisation effective de la mission ou de l’opération en question
améliorer la perception commune des menaces et améliorer ses capacités d’action et sa volonté politique en la matière au lieu de se concentrer sur la réforme de son système de prise de décision, par exemple lorsqu’elle impose un vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC et de la PSDC; relève que la possibilité d’action rapide, performante et effective en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, prévue par les clauses passerelles du traité UE, n’a été utilisée que de manière très limitée
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