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Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2023

Amendement n°8

📝 Amendement

10. insiste sur l’aide concrète qu’apporte l’Union à l’Ukraine en matière de munitions dans le cadre de son approche à trois niveaux; demande instamment que les États membres hâtent les fournitures de munitions qu’ils consentent sur leurs stocks au titre de la FEP; attire l’attention sur le deuxième niveau de l’approche à trois niveaux en matière de munitions, lequel vise à fournir un million de munitions d’artillerie à l’Ukraine d’ici à mars 2024, et se déclare préoccupé par les déclarations récentes selon lesquelles cette échéance ne sera pas respectée; invite le HR/VP, la Commission et les États membres à œuvrer à l’accélération des achats communs de munitions pour l’Ukraine et souligne qu’il faut augmenter les capacités de production de l’industrie européenne en assurant la mise en œuvre rapide et effective de l’action de soutien à la production de munitions (ASAP); encourage les États membres à offrir des possibilités spécialisées aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur européen de la défense, afin qu’elles puissent participer au processus d’appel d’offres; invite les États membres de l’Union à accélérer le développement de capacités de production de munitions militaires, en mettant plus particulièrement l’accent sur des projets conjoints avec l’Ukraine , et à garantir sans délai que les commandes pour l’Ukraine sont traitées de manière prioritaire ; souligne en outre qu’il convient de prendre des mesures concrètes en vue d’intégrer l’Ukraine dans les politiques et programmes européens de défense et de cybersécurité pendant le processus d’adhésion du pays à l’Union, en s’appuyant sur la coopération et les échanges avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), l’accord existant avec l’Agence européenne de défense (AED) et la possibilité donnée aux États membres de s’approvisionner au nom de l’Ukraine en tant que bénéficiaire de quantités supplémentaires au titre de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA); demande au SEAE et à la Commission de présenter un plan articulé autour d’un ensemble viable d’engagements de long terme en faveur de l’Ukraine en matière de sécurité, en complément des actions visant à répondre à la hausse des impératifs de l’Union en matière de sécurité; salue les propositions relatives à la création d’une «facilité pour l’Ukraine» et invite instamment l’ensemble des acteurs à œuvrer pour que celle-ci soit rapidement conclue et mise en place;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

434
60
41

🇫🇷 Députés français

35
14
8
Parmi 79 députés, 57 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
13
13 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
4
4 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
13
13 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.

🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
1
2 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Catherine AMALRIC 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
CONTRE
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Nicolas BAY 🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens 🇫🇷 Reconquête!
CONTRE
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
CONTRE
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Christophe CLERGEAU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
PAS DE VOTE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
PAS DE VOTE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Pascal DURAND 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Renaissance
POUR
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
PAS DE VOTE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
POUR
Guy LAVOCAT 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Lydie MASSARD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
ABSTENTION
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
POUR
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
CONTRE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Laurence SAILLIET 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
François THIOLLET 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources