Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit
Amendement n°12
📝 Amendement
36. condamne la surveillance illégale des journalistes, notamment au moyen de logiciels espions; est consterné par le refus de la Commission de mettre en œuvre toutes les recommandations de la commission d’enquête spéciale sur l’utilisation de Pegasus et considère qu’il s’agit d’un défaut d’action de sa part; demande une nouvelle fois à la Commission d’évaluer le respect des conditions spécifiques pour Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et l’Espagne énoncées dans la recommandation, dont le délai était fixé au 30 novembre 2023;
se félicite de la création d’une commission d’enquête spéciale, dotée de pouvoirs d’enquête, au sein du Sejm, la chambre basse du Parlement polonais; appelle de ses vœux la conduite d’une enquête approfondie sur les soupçons de violations graves du droit national et de l’Union liées à une surveillance illégale exercée à des fins politiques par le gouvernement dirigé par le parti Droit et justice; s’inquiète que la liste de victimes présumées soit si longue et comprenne de nombreux avocats, personnalités politiques, procureurs, journalistes, acteurs du monde des affaires et militants, entre autres;
souligne que la justice n’a jamais été
rendue dans aucun des nombreux cas d’utilisation abusive de logiciels espions contre des journalistes, des militants, des personnalités politiques, des avocats et d’autres cibles politiques; conclut donc que, contrairement à l’hypothèse de la Commission, de nombreuses autorités nationales ne sont ni désireuses ni capables de s’attaquer à ce problème, ce qui laisse les victimes sans recours efficace et la démocratie sans protection; est profondément préoccupé par l’effet paralysant de l’impunité couvrant les abus de logiciels espions sur les journalistes et leurs sources; souligne que le recours illégitime à des logiciels espions par les gouvernements nationaux influe directement et indirectement sur l’intégrité de la prise de décision, portant ainsi atteinte à la démocratie de l’Union européenne et mettant en lumière l’urgence d’une transparence et d’une responsabilité juridique accrues du secteur de la surveillance;