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Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit

Amendement n°6

📝 Amendement

11 quater. souligne que la Cour suprême grecque a apporté, à une forte majorité de 49 contre 13, une réponse directe à la résolution du Parlement européen du 7 février 2024 sur l’état de droit et la liberté des médias en Grèce, affirmant que cette résolution reposait sur des «allégations vagues et non étayées» et constituait une «ingérence directe dans le travail des autorités judiciaires grecques»;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

200
213
115

🇫🇷 Députés français

15
21
17
Parmi 79 députés, 53 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
9
9 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
14
14 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
3
1
4 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
12
1
13 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
3
3 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.

🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Catherine AMALRIC 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Nicolas BAY 🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens 🇫🇷 Reconquête!
POUR
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
POUR
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Christophe CLERGEAU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
PAS DE VOTE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
PAS DE VOTE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
CONTRE
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Pascal DURAND 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
ABSTENTION
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
ABSTENTION
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
PAS DE VOTE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
ABSTENTION
Guy LAVOCAT 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Lydie MASSARD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
PAS DE VOTE
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
ABSTENTION
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
ABSTENTION
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Laurence SAILLIET 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
François THIOLLET 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources