Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit
Amendement n°3
📝 Amendement
2. fait observer que la Commission constate de grandes disparités entre les États membres de l’Union en ce qui concerne l’indépendance de la justice et les garanties judiciaires; note que le rapport mentionne un certain nombre d’initiatives positives et d’évolutions en cours concernant les conseils de la magistrature, notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Italie, en Suède, en Finlande et en Hongrie36; constate que, selon la Commission, les préoccupations relatives aux conseils de la magistrature doivent encore être traitées en Pologne, en Slovaquie, en Bulgarie, en Espagne et à Chypre; note avec inquiétude que les procédures disciplinaires peuvent être utilisées comme un moyen d’entraver l’indépendance de la justice, comme c’est le cas en
Pologne
Bulgarie
et
en Bulgarie
comme c’était le cas en Pologne sous le règne du gouvernement dirigé par Droit et Justice
; fait observer que la Commission a finalement renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation du droit de l’Union par son tribunal constitutionnel
;
; relève que l’actuel ministre de la justice de la République de Pologne s’est engagé à mettre un terme au régime disciplinaire illégal applicable aux juges en Pologne, conformément aux arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme;
_________________ 36 Comité Helsinki hongrois, Fundamental deficiencies of the Hungarian judicial reform (Les lacunes fondamentales de la réforme du système judiciaire hongrois), 31 octobre 2023.