Résolution sur le Russiagate: allégations d’ingérence russe dans les processus démocratiques de l’Union européenne
📝 Amendement
20. demande au secrétariat du registre de transparence de l’Union d’interdire toute entité ayant des relations directes ou indirectes avec le gouvernement
russe
de la Russie
, conformément à la décision du Conseil du 3 juin 2022 concernant des mesures restrictives10;
souhaite que le registre de transparence s’applique aux anciens députés au Parlement européen pendant les 24 mois qui suivent leur départ du Parlement;
______________ 10 Décision (PESC) 2022/884 du Conseil
du 3 juin 2022 modifiant la
décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions
de la Russie déstabilisant la situation en
B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 22