Effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l'ensemble de l'Union
📝 Amendement
2. Les États membres veillent à ce que leurs points de contact nationaux respectifs coopèrent avec les autorités compétentes pour l’exécution des décisions de déchéance du droit de conduire prononcées à la suite d’infractions graves en matière de sécurité routière, afin d’assurer, notamment, le partage en temps utile de toutes les informations nécessaires et le respect des délais visés à l’article 9. Les points de contact nationaux devraient également coopérer pour faire en sorte que des voies de recours soient prévues afin de permettre aux conducteurs de fournir des informations clés sur les circonstances des infractions graves, afin de pouvoir contester une décision de déchéance du droit de conduire.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
121
506
3
🇫🇷 Députés français
26
45
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Lydie MASSARD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste