Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2022
📝 Amendement
27 bis. rappelle que le scandale du Qatargate a révélé que les organisations de la société civile étaient des facilitateurs de la corruption; déplore le fait que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence et de déclaration financière; souligne que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux; demande par conséquent l’élaboration d’une définition des ONG au niveau de l’Union et l’intégration des ONG dans le champ d’application du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;