Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine
📝 Amendement
M bis. considérant que la proposition visant à ajouter les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions de l’UE modifierait le champ d’application des dispositions des traités de l’Union en élargissant la compétence pénale de l’Union; qu’il n’existe pas de définition précise de ce qui constitue un discours de haine et un crime de haine; que cette approche s’écarte de la compétence de l’Union en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, qui est étroitement définie et mise en œuvre dans le cadre d’une coopération officielle conformément au principe de reconnaissance mutuelle;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
119
421
6
🇫🇷 Députés français
16
49
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
18
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
1
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
14
14 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
1
3 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste