Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine
📝 Amendement
7.
recommande de modifier
rappelle que la modification de
l’article 83 du traité FUE
afin qu’il soit soumis à une majorité qualifiée renforcée plutôt qu’à l’unanimité actuellement requise; demande que la «clause passerelle» soit activée à cet égard
requiert l’unanimité au Conseil; demande, par conséquent, un débat équilibré et approfondi afin de prendre en considération toutes les conséquences possibles de la criminalisation des discours de haine, notamment son incidence sur la liberté d’expression
;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
136
396
9
🇫🇷 Députés français
21
42
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
15
15 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
4
3
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste