Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine
📝 Amendement
1 bis. fait observer que la classification des discours de haine et des crimes de haine relève de la compétence nationale des États membres et rappelle que la liberté d’expression ne peut être restreinte que par les organes législatifs nationaux; souligne que l’absence de définition précise et objective du «discours de haine» pourrait entraîner des restrictions disproportionnées et injustifiées; souligne que le «discours de haine» est une notion très subjective, qui pourrait être exploitée pour limiter la liberté d’expression, principe fondamental de nos démocraties;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
119
414
18
🇫🇷 Députés français
19
39
6
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
17
18 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
6
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
15
15 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
5
5 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste