Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2022
📝 Amendement
T bis. considérant qu’en 2022, constatant l’absence flagrante d’informations publiques, la Médiatrice a demandé à la Commission comment elle comptait garantir la transparence dans les négociations des plans de relance nationaux, comment elle garantirait le contrôle public des jalons atteints par les États membres et comment elle comptait surveiller les audits1 bis; _________________ 1 bis Médiateur européen, «Ombudsman asks Commission how it will ensure accountability of recovery fund spending» (La Médiatrice demande à la Commission comment elle garantira l’obligation de rendre compte des dépenses des fonds de relance), 28 février 2022.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
159
358
99
🇫🇷 Députés français
19
37
15
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
1
3
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
3
1
4 députés parmi 5 ont votés.
ABSTENTION
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Gwendoline DELBOS-CORFIELD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Lydie MASSARD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise