Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2022
📝 Amendement
P ter. considérant qu’en 2022, la Médiatrice a estimé que la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à la qualité des masques chirurgicaux distribués pendant la pandémie de COVID-191 bis constituait un cas de mauvaise administration; que cette décision est fondée sur le fait que la Commission n’a pas accordé un accès complet à trois documents en attente et que, par conséquent, en raison du blocage de la Commission pendant près de deux ans, le plaignant n’est actuellement pas en mesure d’utiliser les informations divulguées aux fins initialement prévues; _________________ 1 bis European Ombudsman decision of 25 May 2022 on how the European Commission handled a request for public access to documents concerning the quality of medical masks distributed during the COVID-19 pandemic (case 790/2021/MIG) (Décision du Médiateur européen du 25 mai 2022 sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents concernant la qualité des masques chirurgicaux distribués pendant la pandémie de COVID-19 (affaire 790/2021/MIG)).