Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2022
📝 Amendement
O. considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête stratégique sur les retards systémiques et importants dans la manière dont la Commission traite les demandes d’accès du public aux documents
, y compris des documents relatifs à l’achat de vaccins contre la COVID-19
; que la Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission traite ces demandes, notamment dans le traitement des demandes de réexamen des décisions initiales («demandes confirmatives6
»);
»);
_________________ 6 Médiateur européen, «Decision on the time the European Commission takes to deal with requests for public access to documents (strategic inquiry OI/2/2022/OAM)» (Décision sur le temps que met la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents (enquête stratégique OI/2/2022/OAM)), 18 septembre 2023.