L’union bancaire – rapport annuel 2023
📝 Amendement
25.
se félicite
prend acte
de l’accord conclu au niveau interinstitutionnel pour mettre en œuvre les normes de Bâle III dans l’Union;
souligne que ce cadre permettra d’augmenter plus ou moins les normes prudentielles selon le degré auquel les banques font reposer le calcul de pondération de risque sur des modèles internes; signale que les nouvelles règles ont renforcé et mieux défini la proportionnalité dans la surveillance bancaire et qu’elles continueront de renforcer la stabilité financière dans l’Union; souligne l’importance de conditions de concurrence équitables entre les juridictions
invite les colégislateurs à reconsidérer les écarts par rapport aux normes prudentielles internationales qu’ils ont introduits, compte tenu de l’apparition de nouveaux risques depuis l’adoption du cadre de Bâle III; rappelle que les spécificités des banques de l’Union avaient été prises en considération dans la structuration des exigences de fonds propres du dispositif de Bâle
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