(3 bis) Afin d’harmoniser davantage et de compléter le «modèle communautaire», la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres devrait être étendue aux permis des véhicules agricoles ou forestiers à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, tels que visés à l’article 3, point 8, du règlement (UE) nº 167/2013.

Déposé par la commission compétente

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(16 ter) La combinaison d’un âge minimum adéquat pour les permis dans chaque catégorie, qui facilite à la fois l’indépendance des jeunes conducteurs en matière de mobilité et leur accès en temps utile à la conduite professionnelle, et de conditions plus strictes pour les conducteurs novices en ce qui concerne, entre autres, les limites d’alcoolémie, peuvent être bénéfiques pour la sécurité routière.

Déposé par la commission compétente

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(19) Au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, il convient que les conducteurs d’un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises apportent la preuve du respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite. Ces contrôles réguliers, effectués conformément aux dispositions nationales relatives au respect des normes minimales, contribueraient à la libre circulation des personnes, permettraient d’éviter les distorsions de concurrence et prendraient mieux en compte la responsabilité spécifique des conducteurs de ces véhicules. Les États membres devraient pouvoir imposer des examens médicaux afin de garantir le respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’autres automobiles. Pour des raisons de transparence, ces examens devraient coïncider avec un renouvellement du permis de conduire.

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(20 bis) Les cours de remise à niveau pour les conducteurs expérimentés peuvent améliorer la sécurité routière en sensibilisant les conducteurs et en leur demandant d’acquérir une expérience supplémentaire en matière de nouvelles solutions technologiques telles que les systèmes avancés d’aide à la conduite et les systèmes semi-automatiques et automatiques. À cette fin, l’utilisation de simulateurs pourrait être essentielle pour mettre à jour les compétences des conducteurs expérimentés. En outre, les simulateurs de conduite pourraient recréer des conditions défavorables et des scénarios d’urgence et, par conséquent, améliorer la capacité du conducteur à réagir et à prendre des décisions dans des situations critiques.

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(20 ter) La formation tout au long de la vie est essentielle pour maintenir à jour les connaissances des conducteurs expérimentés, en particulier en ce qui concerne l’écoconduite, l’augmentation de la masse des véhicules, l’évolution technologique continue des systèmes d’aide à la conduite et autres dispositifs automatisés ainsi que des modes de propulsion de substitution des véhicules. Les États membres devraient dès lors être encouragés à développer des modules de formation à destination des conducteurs expérimentés.

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(28) Il convient de mettre en place à l’échelle de l’Union un système de conduite accompagnée pour certaines les catégories de permis de conduire B, C et C1 , afin d’améliorer la sécurité routière. Les règles d’un tel système devraient prévoir la possibilité pour les demandeurs d’acquérir un permis de conduire dans les catégories concernées avant que l’âge minimal requis ne soit atteint. Toutefois, le recours à ces permis de conduire devrait être subordonné à l’accompagnement d’un conducteur expérimenté. En pareilles situations, il convient d’autoriser les États membres, pour des raisons de sécurité routière, à définir des conditions et des règles plus strictes sur leur territoire en ce qui concerne les permis de conduire qu’ils ont délivrés.

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(29) Le système de conduite accompagnée devrait, sans préjudice de son objectif général d’amélioration de la sécurité routière, rendre la profession de conducteur de poids lourds plus accessible et plus attrayante pour les jeunes générations, afin d’élargir leurs possibilités professionnelles et de contribuer à remédier à la pénurie de conducteurs au sein de l’Union. Par conséquent, il devrait couvrir les permis de conduire de catégorie C des catégories C et C1 et les permis de catégorie B préalables.

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(35 bis) Lors des travaux préparatoires en vue de la révision de la présente directive, la Commission devrait recenser les éventuelles mesures concrètes susceptibles de l’améliorer et les soumettre à une analyse d’impact approfondie, notamment la mise en place de systèmes de points de pénalité dans tous les États membres et de mécanismes efficaces pour leur reconnaissance mutuelle et leur interopérabilité en vue d’une application transfrontière renforcée.

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2. La présente directive ne s’applique pas aux véhicules à moteur à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux dont la fonction réside essentiellement dans leur puissance de traction Sans préjudice du droit des États membres d’ajouter des catégories nationales aux permis de conduire qu’ils délivrent conformément à l’annexe I, la présente directive ne s’applique pas aux engins mobiles autopropulsés relevant du champ d’application de la directive 2006/42/CE , qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n'est qu'accessoire. ou construits aux fins de l’exécution de travaux, tels que les engins mobiles non routiers tels que définis par le [règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (2023/0090(COD))].

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11 quater) «véhicule à carburant de substitution»1 bis, un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant de substitution et qui a fait l’objet d’une réception conformément au règlement (UE) 2018/858;

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11 sexies) «tracteur», un tracteur tel que défini à l’article 3, point 8, du règlement (UE) nº 167/2013;

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xi bis) catégorie T: – tous les tracteurs à roues; chaque catégorie de tracteur à roues décrite aux points xi ter (nouveau) et xi nonies (nouveau) est indicée, à la fin, d’une lettre «a» ou «b», en fonction de sa vitesse par construction: – «a» pour les tracteurs à roues conçus pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h; – «b» pour les tracteurs à roues conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h;

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xi ter) catégorie T1: – les tracteurs à roues dont la voie minimale de l’essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm;

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xi quater) catégorie T2: – les tracteurs à roues dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm; si la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h;

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xi quinquies) catégorie T3: – les tracteurs à roues dont la masse à vide en ordre de marche est inférieure ou égale à 600 kg;

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xi sexies) catégorie T4: – les tracteurs à roues à usage spécial;

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xi septies) catégorie T4.1: – les tracteurs conçus pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Ils sont caractérisés par un châssis ou une partie de châssis surélevé, de telle sorte qu’ils peuvent circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d’autre d’une ou plusieurs lignes. Ils sont conçus pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l’avant, entre les essieux, à l’arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneumatiques de monte normale, divisée par la moyenne des voies minimales de l’ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h;

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xi octies) catégorie T4.2: – les tracteurs se caractérisant par leurs dimensions importantes, plus spécialement destinés à travailler dans de grandes surfaces agricoles;

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xi nonies) catégorie T4.3: – les tracteurs à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés à l’usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipés d’une ou plusieurs prises de force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes, dont le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5 et dont le centre de gravité mesuré par rapport au sol en utilisant des pneumatiques de monte normale est inférieur à 850 mm;

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Avec l’accord préalable de la Commission, qui évalue l’incidence de la mesure proposée sur la sécurité routière, les États membres peuvent exclure de l’application du présent article certains types spécifiques de véhicules à moteur, y compris les véhicules spéciaux pour les personnes handicapées ou les véhicules utilisés dans le secteur de la construction, classés notamment comme engins mobiles non routiers .

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e bis)sans préjudice des circonstances énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561, 21 ans pour les catégories D et DE, pour les conducteurs professionnels utilisant leur permis de conduire au niveau national et international, à condition qu’ils soient titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

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a bis)les permis délivrés pour les catégories B, BE, C, C1E, CE, D, D1E ou DE sont valables pour les ensembles de véhicules couplés de la catégorie T;

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h) deux ans après la première délivrance d’un permis de conduire, délivré pour la catégorie B, il est valable pour conduire les véhicules à carburant de substitution visés à l’article 2 de la directive 96/53/CE du Conseil63 dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg sans remorque. , alinéa 1, point 11 quater, de la présente directive pour les catégories M et N établies par le règlement (UE) 2018/858, qui sont destinés à être utilisés sur les voies publiques, y compris ceux conçus et construits en une ou plusieurs étapes, et dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3 500 kg mais ne dépasse pas 4 250 kg sans remorque, et pour le transport de passagers avec une capacité maximale de 8 sièges, conducteur non compris. Ces véhicules peuvent être équipés d’une remorque ou d’une semi- remorque si la masse maximale autorisée de cet ensemble ne dépasse pas 5 000 kg; __________________ 63 Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic p. 59).

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h sexies) les États membres peuvent délivrer un permis de catégorie BE à un titulaire du permis de catégorie T deux ans après la première délivrance dudit permis de conduire de catégorie T (pour la conduite de tracteurs avec remorques). Les conducteurs bénéficiant de cette règle ne doivent pas passer d’épreuve théorique supplémentaire mais doivent prouver leurs aptitudes et leurs comportements lors d’une épreuve de conduite conformément aux conditions d’examen de la catégorie BE;

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c) véhicules de la catégorie B d’une masse maximale autorisée de ne dépassant pas 2 500 kg et d’une vitesse maximale physiquement techniquement limitée à 45 km/h par les conducteurs de moins de 21 ans titulaires d’un permis de conduire délivré pour la catégorie B1.

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4 bis.Les États membres ont le droit d’autoriser, sur leur territoire, la conduite de véhicules de catégorie D ou D1 par les titulaires d’un permis de conduire délivré pour la catégorie C, à condition qu’aucune autre personne ne soit transportée à bord du véhicule et que le conducteur soit une personne exécutant le contrôle technique conformément à la directive 2014/45/UE, ou un mécanicien de l’atelier de réparation automobile effectuant un parcours de contrôle, tous deux dans un rayon de 5 km autour de l’atelier, une fois que le véhicule a été réparé, ou à des fins d’entretien ou de conduite d’inspection. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément au présent paragraphe.

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en ce qui concerne la catégorie AM , : i) ils ont réussi seulement une épreuve théorique ; les États membres peuvent imposer aux demandeurs la réussite d' et une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et un examen médical pour cette catégorie , ii) ils doivent se soumettre à un examen médical .

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b bis)en ce qui concerne la catégorie A1: i) les demandeurs ont réussi une épreuve théorique et une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements, ii) les demandeurs doivent se soumettre à un examen médical.

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La durée minimale de validité administrative des permis de conduire délivrés par les États membres est la suivante:

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a) 15 ans pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 , BE et BE T ;

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Les États membres réduisent les durées de validité administrative prévues au premier alinéa à cinq ans ou moins pour les permis de conduire dont les titulaires résident sur leur territoire et sont âgés de 70 ans révolus afin d'augmenter la fréquence des contrôles médicaux ou d'appliquer d'autres mesures spécifiques, notamment des cours de remise à niveau. Cette durée réduite de validité administrative n’est appliquée qu'à l'occasion du renouvellement du permis de conduire. supprimé

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Lorsqu’ils délivrent ou renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE, les États membres peuvent imposer imposent un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III au lieu via un avis médical motivé par une autorité médicale dont la compétence est pertinente au regard de la complexité de l’une ou plusieurs des incapacités éventuelles mentionnées à l’annexe III dont souffrirait le conducteur en plus de l’autoévaluation prévue au point trois de ladite annexe. Dans ce cas, l’examen médical porte sur l’ensemble des incapacités médicales mentionnées à l’annexe III. Il incombe aux États membres de désigner l’autorité médicale en charge de cet examen ainsi que ses modalités.

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6 bis.Les États membres établissent des lignes directrices fondées sur des données probantes permettant aux médecins généralistes et aux médecins de famille de détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la conduite d’une voiture et agissent en coordination avec les autorités chargées de délivrer les permis de conduire.

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6 ter. Les États membres mettent en place des campagnes nationales de sensibilisation du grand public aux signaux mentaux ou physiques susceptibles de constituer un risque pour la conduite d’un véhicule.

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1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, points b) et d), respectivement, les États membres délivrent des permis de conduire, conformément à l’article 10, paragraphe 1, pour les catégories B , C et C C1 portant le code de l’Union 98.02 figurant à l’annexe I, partie E, aux demandeurs ayant atteint l’âge de 17 ans.

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e) dans le cas d’un véhicule de catégorie C des catégories C et C1 , posséder la qualification et avoir suivi la formation prévues par la directive (UE) 2022/2561 . ;

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e bis)dans le cas d’un véhicule des catégories C et C1, avoir suivi une formation spécifique de 7 heures, dans le cadre de la formation continue du CAP, afin d’acquérir les compétences professionnelles et pédagogiques nécessaires.

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Les États membres peuvent décider de porter la durée de la formation à 14 heures au maximum.

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3 bis.Le système de conduite accompagnée ne limite pas les possibilités qu’ont les États membres d’abaisser l’âge minimal requis pour la catégorie B, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 2, de la présente directive, et d’appliquer les dispositions correspondantes au niveau national.

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4 bis.Les États membres peuvent abaisser l’âge prévu au paragraphe 1 pour les personnes qui ont leur résidence habituelle sur leur territoire afin de mener des projets pilotes et de collecter des données sur les effets de l’abaissement de l’âge de la conduite accompagnée dans le cadre de la formation du demandeur jusqu’à ce qu’il ait conduit 3 500 km. Tout État membre souhaitant utiliser cette possibilité soumet une demande motivée à la Commission. La Commission évalue la demande en échangeant avec l’État membre concerné et rend sa décision dans un délai de trois mois. La Commission peut approuver ou rejeter la demande en soumettant un avis motivé, ou l’approuver à des conditions supplémentaires afin de garantir la sécurité routière. Lorsqu’une dérogation est accordée par la Commission, les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 demeurent applicables. Les États membres assurent le suivi des résultats des projets pilotes approuvés et les communiquent à la Commission. La Commission évalue les demandes et, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des projets pilotes approuvés dans le cadre de ses examens périodiques.

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c) à partir de l’âge de 17 ans, un véhicule de catégorie C des catégories C et C1 , à condition d’être titulaire d’un CAP tel que visé à l’article 6, paragraphe 1 et uniquement dans les conditions prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la directive [RÉFÉRENCE À LA PRÉSENTE DIRECTIVE];»

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À l’article 5, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant: « a) à partir de l’âge de 21 ans: i) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E pour effectuer des transports de voyageurs sous forme de services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ainsi qu’un véhicule des catégories de permis de conduire D1 et D1 + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2 . . Tout État membre peut autoriser les conducteurs des véhicules de l’une desdites catégories à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 18 ans, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1 ; . ii) un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition d’être titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 1. Tout État membre peut autoriser les conducteurs des véhicules de l’une desdites catégories à conduire sur son territoire ces véhicules à partir de l’âge de 20 ans, à condition qu’ils supprimé Tout État membre peut abaisser l’âge minimum pour les catégories D et DE pour les conducteurs professionnels d’autobus et d’autocars à: - 19 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires d’un CAP conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561; - 18 ans sur leur territoire, à condition que les conducteurs aient suivi une formation professionnelle complète et soient titulaires du d’un CAP visé conformément à l’article 6, paragraphe 1 . Cet âge peut être ramené à 18 ans lorsque le conducteur conduit , de la directive (UE) 2022/2561, et conduisent ces véhicules sans passagers ; .»

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Face 2 Veuillez insérer une nouvelle ligne avec un code T et un pictogramme de tracteur dans la colonne 9.

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(n bis) Catégorie T Ensembles de véhicules composés d’un véhicule tracteur de la catégorie T ainsi que d’une remorque: a) vitesse maximale du tracteur par conception supérieure à 40 km/h, b) vitesse maximale de l’ensemble supérieure à 40 km/h, c) système de freinage à deux circuits indépendants, d) remorque pourvue d’au moins une surface de chargement fermée (les châssis sans caisse fermée ne sont pas autorisés), e) longueur de la remorque en cas d’utilisation d’une remorque à timon rigide: au moins 4,5 m, f) longueur de l’ensemble de véhicules: au moins 7,5 m.

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8. Aptitudes et comportements à tester en ce qui concerne les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 , D1E et D1E T

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f) contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: caisse, tôles, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas échéant), verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage de la charge (catégories C, CE, C1 , C1E et C1E T uniquement);

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g) contrôler le mécanisme d’attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (catégories CE, C1E, DE , D1E et D1E T uniquement);

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a) procéder à l’attelage de la remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci; cette manœuvre doit notamment être effectuée avec le véhicule et sa remorque stationnant côte à côte (c’est-à- dire pas sur une même ligne) (catégories CE, C1E, DE , D1E et D1E T uniquement);

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3) La législation nationale peut prévoir prévoit d’appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.) les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.

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Les candidats font l’objet d’un examen médical s’il ressort de l’autoévaluation de leur aptitude physique et mentale , comprenant un examen approprié de la vision tel que décrit au point 6 , lors de l’accomplissement des formalités requises ou au cours des épreuves qu’ils sont tenus de subir avant d’obtenir un permis, qu’ils sont susceptibles d’être atteints d’une ou plusieurs des incapacités mentionnées dans lesquelles sont complétées par un avis médical motivé délivré par une autorité médicale ayant l’expertise appropriée au regard de la complexité des finalités combinées de la présente annexe.

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3 bis.Les États membres peuvent fixer des normes et des règles plus strictes que celles énoncées dans la présente annexe pour la délivrance ou le renouvellement ultérieur des permis de conduire.

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Les candidats font l’objet d’un examen médical de leur aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur avant la délivrance initiale d’un permis et, par la suite, les conducteurs sont contrôlés conformément au système national en vigueur dans l’État membre de résidence normale à chaque renouvellement de leur permis de conduire. L’examen médical peut être effectué par un médecin généraliste, sous réserve qu’il ait suivi la formation en ligne visée à l’article 10, paragraphe 8 bis.

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4 bis.Les conducteurs sont soumis à la même procédure lors du renouvellement de leur permis de conduire.

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3) Après l’apparition récente d’une diplopie ou la perte de la vision d’un œil, il est prévu une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple, six mois) au cours de laquelle la conduite est interdite. Au terme de cette période, la conduite n’est autorisée qu’après avis favorable de spécialistes de la vision et de la conduite. L’autorité peut déterminer des prescriptions de durée limitée et, si nécessaire, des restrictions pour la conduite de nuit.

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Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé si le candidat ou le conducteur est atteint d’une altération de la sensibilité aux contrastes ou d’ présente des troubles importants de la vision crépusculaire et une altération de la sensibilité aux contrastes, ainsi qu’une vision insuffisante après éblouissement, avec un temps de récupération inadapté, même pour le meilleur œil, ou une diplopie.

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Après une perte importante de la vision d’un œil, il est prévu une période d’adaptation d’une durée appropriée (par exemple, six mois) au cours de laquelle la conduite est interdite. Au terme de cette période, la conduite n’est autorisée qu’après avis favorable de spécialistes de la vision et de la conduite. L’autorité médicale compétente peut autoriser la conduite avec d’éventuelles prescriptions ou imposer des restrictions.

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2) Un candidat ou un conducteur atteint de diabète qui suit un traitement médicamenteux susceptible de provoquer une hypoglycémie doit prouver qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate , y compris, lorsqu’une autorité médicale compétente le juge nécessaire, au moyen d’un système de surveillance continue .

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5) Épilepsie: les conducteurs ou candidats peuvent être déclarés aptes à la conduite après une année sans crise démontrée et certifiée par un neurologue .

Déposé par la commission compétente

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12) Première crise non provoquée ou crise unique: le candidat qui a subi une première crise d’épilepsie non provoquée peut être déclaré apte à la conduite, moyennant un examen neurologique approprié, si aucune autre crise ne se produit au cours d’une période de cinq ans alors qu’aucun traitement antiépileptique n’a été prescrit. Les conducteurs dont les indicateurs pronostiques sont bons peuvent être autorisés à conduire plus tôt par les autorités nationales.

Déposé par la commission compétente

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Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes ou qui, sans être dépendant, en abuse régulièrement qui consomme des substances psychotropes ou des stupéfiants , quelle que soit la catégorie de permis sollicitée.

Déposé par la commission compétente

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11 bis)«véhicule à carburant de substitution», un véhicule à moteur alimenté totalement ou partiellement par un carburant de substitution et qui a fait l’objet d’une réception conformément au cadre établi par le règlement (UE) 2018/858, tel que défini à l’article 2 de la directive 96/53/CE du Conseil;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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11 ter) «carburants de substitution», les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux sources d’énergie fossile pour les transports et peuvent contribuer à la décarbonation de ces derniers ainsi qu’à l’amélioration de la performance environnementale du secteur des transports, tels que définis à l’article 2 de la directive 96/53/CE du Conseil;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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a) ils ont suivi avec succès un enseignement théorique et pratique correspondant au moins aux exigences minimales et ont ensuite réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et une épreuve de contrôle des connaissances et répondent à des normes minimales d’aptitude physique et mentale à la conduite, conformément aux dispositions des annexes II et III;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, points b) et d), respectivement, les États membres délivrent des permis de conduire, conformément à l’article 10, paragraphe 1, pour les catégories la catégorie B et C peuvent les délivrer pour les catégories C et C1 portant le code de l’Union 98.02 figurant à l’annexe I, partie E, aux demandeurs ayant atteint l’âge de 17 ans. Les États membres qui font usage de cette disposition reconnaissent mutuellement les permis de conduire délivrés dans les conditions qui y sont fixées.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1 bis. Les États membres imposent aux jeunes conducteurs l’obligation d’apposer un disque standard de l’Union sur le pare-brise arrière de leur véhicule pendant toute la durée de la période probatoire. Au plus tard le [6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte, conformément à l’article 21, un acte délégué établissant les spécifications visuelles communes pour le disque commun.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2 bis. Les États membres peuvent étendre la tolérance zéro pour l’alcool et les drogues psychoactives illicites à tous les conducteurs.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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4 bis. Les États membres peuvent mettre en place, pour les jeunes conducteurs, une séance de retour d’information avec un moniteur d’auto-école à la fin de la période probatoire, pour en certifier l’achèvement et permettre la levée de toute restriction y afférente.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(16 bis) La combinaison d’un âge minimum adéquat pour les permis dans chaque catégorie, qui facilite à la fois l’indépendance des jeunes conducteurs en matière de mobilité et leur accès définitif en temps utile à la conduite professionnelle, et de conditions plus strictes pour les conducteurs novices en ce qui concerne, entre autres, les limites d’alcoolémie, peuvent être bénéfiques pour la sécurité routière. Une limitation de la puissance des véhicules autorisée pendant la période probatoire pour la catégorie B pourrait avoir un effet positif sur la réduction des accidents dus aux excès de vitesse et de leur gravité et contribuer en partie à la réalisation de la «Vision Zéro».

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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(28) Il convient de mettre en place à l’échelle de l’Union un système de conduite accompagnée Un système de conduite accompagnée pourrait être mis en place pour certaines les catégories de permis de conduire B, C et C1 , afin d’améliorer la sécurité routière. Les États membres doivent conserver le choix de décider si cette mesure est appliquée ou non, tandis que la reconnaissance mutuelle doit s’appliquer entre les États membres qui la mettent en œuvre. Les règles d’un tel système devraient prévoir la possibilité pour les demandeurs d’acquérir un permis de conduire dans les catégories concernées avant que l’âge minimal requis ne soit atteint. Toutefois, le recours à ces permis de conduire devrait être subordonné à l’accompagnement d’un conducteur expérimenté. En pareilles situations, il convient d’autoriser les États membres, pour des raisons de sécurité routière, à définir des conditions et des règles plus strictes sur leur territoire en ce qui concerne les permis de conduire qu’ils ont délivrés.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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(34) Le réseau des permis de conduire de l’UE vise à garantir la reconnaissance des documents et des droits acquis provenant des États membres, à lutter contre la fraude documentaire, à éviter la délivrance de permis multiples et à faciliter l’application des décisions de déchéance du droit de conduire. Il devrait également être utilisé désormais pour assurer l’échange sans délai des informations relatives aux points de pénalité liés aux infractions routières commises par des conducteurs dans différents États membres. En particulier, il convient de donner aux États membres la possibilité de vérifier systématiquement que les raisons qui ont conduit à toute restriction, toute suspension, tout retrait ou toute annulation d’un permis de conduire ou du droit de conduire précédemment imposés ont disparu. L’utilisation de RESPER pour la mise en œuvre d’autres actes de l’Union ne devrait être autorisée que si ces utilisations sont explicitement prévues par la présente directive.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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– quadricycles légers , dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 45 km/h ;

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a) 16 ans pour les catégories AM, A1 , B1 et B1 T ;

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b) 18 ans pour les catégories A2, B, BE, C1 , C1E et C1E Tb ;

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h bis) 2 ans après la première délivrance d’un permis de conduire de catégorie Ta (pour la conduite de tracteurs avec remorques), les États membres peuvent délivrer un permis de catégorie Tb à un titulaire de cette catégorie de permis.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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b) motocycles de la catégorie A1 sous couvert d’un permis de catégorie B . , à condition de satisfaire aux exigences minimales en matière de formation pratique des motocyclistes prévues au paragraphe 2, point e).

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Lorsqu’ils délivrent ou renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE, les États membres peuvent imposer imposent un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III au lieu de l’autoévaluation prévue au point trois de ladite annexe . Dans ce cas, l’examen médical porte sur l’ensemble des incapacités médicales mentionnées à l’annexe III. Les États membres désignent l’autorité médicale compétente et fixent les modalités de l’examen médical.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l’État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire , y compris en ce qui concerne le seuil de points de pénalité conformément à leur système national, et, si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange de ce permis.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Article 13 bis Système de points de pénalité Les États membres peuvent mettre en place un système de points de pénalité adapté à leurs besoins et à leurs spécificités, prévoyant un ensemble de sanctions fixes pour au moins les principales infractions en matière de sécurité routière énumérées dans la [proposition de directive relative à l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière 2023/0052(COD)]. Les États membres peuvent introduire des sanctions plus strictes dans le cadre de leurs systèmes de points de pénalité au cours d’une période d’essai pour les conducteurs novices. Les États membres peuvent également mettre en place des systèmes de bonification pour les bons comportements au volant et l’absence de récidive d’infractions mineures. La Commission peut publier des orientations concernant les meilleures pratiques et fournir des références pour faciliter la reconnaissance mutuelle et l’application transfrontière entre les États membres désireux de coopérer, y compris par l’intermédiaire de RESPER.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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1. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, points b) et d), respectivement, les États membres délivrent peuvent délivrer des permis de conduire, conformément à l’article 10, paragraphe 1, pour les catégories B , C et C C1 portant le code de l’Union 98.02 figurant à l’annexe I, partie E, aux demandeurs ayant atteint l’âge de 17 ans. Les États membres qui font usage des dispositions du paragraphe 1 reconnaissent mutuellement les permis de conduire délivrés dans les conditions qui y sont fixées.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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2. Les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux conducteurs novices qui conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,0 g/ml et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires ou sous l’influence de substances psychotropes ou de stupéfiants. Dans ces deux cas, les autorités des États membres chargées de l’application de la présente directive définissent un seuil technique de tolérance zéro sur la base de la limite de quantification la plus basse qui tient compte de l’exposition passive ou accidentelle et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, et peuvent comprendre une déchéance du droit de conduire. Les États membres peuvent étendre l’application de la limite de 0,0 g/mL et la tolérance zéro pour les drogues psychoactives illicites à tous les conducteurs .

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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2 bis. Les États membres peuvent établir des règles spécifiques applicables aux conducteurs novices titulaires d’un permis de catégorie B en ce qui concerne la masse et la puissance du moteur des véhicules, en limitant à 55 kW/t la puissance nette maximale autorisée jusqu’à un maximum absolu de 200 kW, pendant la période d’essai. Les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux conducteurs novices concernant la masse et la puissance du moteur maximale autorisée des véhicules qu’ils peuvent conduire et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Article 16 bis Moniteurs 1. Les moniteurs d’auto-école doivent satisfaire à des normes minimales. Au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 21, afin de définir des exigences spécifiques en matière d’instruction, qui comprennent au moins: a) les compétences exigées des moniteurs d’auto-école; b) les conditions générales; c) les qualifications initiales; d) l’assurance de la qualité et l’apprentissage tout au long de la vie; e) les droits acquis. La Commission peut par la suite modifier ces actes délégués afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques. 2. Les moniteurs exerçant déjà cette fonction avant [l’entrée en vigueur de la présente directive] sont uniquement soumis aux exigences en matière d’assurance de la qualité et de formation continue régulière.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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Les règles suivantes s’appliquent aux drogues et médicaments. . Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes stupéfiants ou qui, sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de permis sollicitée . . Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des substances psychotropes stupéfiants , quelle qu’en soit la forme, susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans danger, si la quantité absorbée est telle qu’elle exerce une influence néfaste sur la conduite . Il en est de même pour tout autre médicament ou association de médicaments qui exerce une influence sur l’aptitude à conduire. . Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a) 16 ans pour les catégories AM , A1 et B1;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b) 18 ans pour les catégories A1, A2, B, BE, C1 et C1E;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. Les États membres peuvent relever ou abaisser l’âge minimum requis pour la délivrance d’un permis de conduire:

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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a) pour la catégorie AM, cet âge peut être abaissé à 14 ans ou relevé au maximum à 18 ans;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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c bis) pour la catégorie A2, il peut être relevé au maximum à 20 ans;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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e) les permis délivrés pour une catégorie quelconque sont valables pour la catégorie AM . Toutefois à condition que les exigences minimales en matière de formation pratique des motocyclistes soient remplies ou de réussir un test d’aptitude et du comportement, sauf pour les titulaires de permis A1, A2 et A; toutefois , pour les permis de conduire délivrés sur son territoire, un État membre peut limiter les équivalences de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A, si ledit État membre subordonne l’obtention d’un permis de catégorie AM à la réussite d’un examen de conduite;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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b) motocycles de la catégorie A1 sous couvert d’un permis de catégorie B , à condition que les exigences minimales en matière de formation pratique des motocyclistes soient remplies ou de réussir un test d’aptitude et du comportement .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. Les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux conducteurs novices qui conduisent avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0, 0 2 g/ml et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires ou sous l’influence de substances psychotropes ou de stupéfiants. Les autorités des États membres chargées de l’application de la présente directive définissent un seuil technique de tolérance zéro sur la base de la limite de quantification la plus basse qui tient compte de l’exposition passive ou accidentelle et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, et peuvent comprendre une déchéance du droit de conduire. Les États membres peuvent étendre la tolérance zéro pour les drogues psychoactives illicites à tous les conducteurs .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(27 bis) Les engins mobiles non routiers (EMNR) couvrent un large éventail de machines généralement utilisées de nombreuses manières hors du réseau routier. Ces engins comprennent par exemple les machines de construction et de sylviculture, telles que les excavatrices, les chargeuses, et les bulldozers, ou les machines agricoles, telles que les moissonneuses-batteuses. La directive existante ne s’applique pas à ce type de machines. Toutefois, puisqu’elles peuvent circuler sur la voie publique, elles sont soumises à une multitude de dispositions, différentes selon les États membres, en ce qui concerne les permis de conduire et les exigences particulières. Les États membres devraient collaborer en vue de faciliter l’utilisation des EMNR sur tout le territoire de l’Union, en particulier dans un contexte transfrontière et pour ce qui concerne le travail des saisonniers et des travailleurs détachés. La Commission devrait mettre en place une plateforme de coopération et y inviter les autorités nationales et les acteurs concernés à agréger, traiter et diffuser des connaissances et des informations sur les meilleures pratiques pour les conducteurs de véhicules à usage spécial tels que les EMNR dans tous les États membres. Les discussions au sein de la plateforme de coopération devraient servir de base à un rapport de la Commission sur l’impact de l’application des règles nationales sur les EMNR et leurs conséquences pour le marché intérieur et la sécurité routière. Ce rapport pourrait éventuellement être accompagné d’une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de faciliter l’utilisation des EMNR dans l’ensemble de l’Union.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2. La présente directive ne s’applique pas aux véhicules à moteur à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux dont la fonction réside essentiellement dans leur puissance de traction, qui sont spécialement conçus pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière et dont l’utilisation pour le transport sur route de personnes ou de marchandises ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises n’est qu’accessoire. Sans préjudice de l’article 12 bis (nouveau) et de l’article 20 de la présente directive, ainsi que du droit des États membres d’ajouter des catégories nationales aux permis de conduire qu’ils délivrent conformément à l’annexe I, la présente directive ne s’applique pas aux engins mobiles autopropulsés relevant du champ d’application de la directive 2006/42/CE, qui sont conçus ou construits aux fins de l’exécution de travaux, tels que les EMNR que définis par le [règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 [(2023/0090(COD))].

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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d bis) pour la catégorie T, cet âge peut être abaissé à 15 ans;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Article 12 bis Plateforme de coopération 1. La Commission met en place une plateforme de coopération pour agréger, traiter et diffuser les connaissances et les informations sur les meilleures pratiques relatives: a) aux programmes de formation des conducteurs dans les États membres, y compris la formation pour les véhicules à usage spécial, tels que les engins mobiles non routiers, b) à l’octroi de licences pour les véhicules à usage spécial, tels que les engins mobiles non routiers, et à leur utilisation normale dans les différents États membres, y compris les implications transfrontalières des différences entre ces règles en vue de faciliter l’utilisation de ces engins, et c) à tout autre aspect jugé approprié. 2. Les autorités compétentes des États membres et les parties prenantes concernées du secteur du transport routier participent à la plateforme, laquelle facilite, dans la mesure du possible, la mise en œuvre de ces bonnes pratiques.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Au plus tard le 1er juillet 2027, la Commission est invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’impact de l’application des règles nationales sur les engins mobiles non routiers et leurs conséquences pour le marché intérieur et la sécurité routière. Ce rapport peut s’accompagner d’une proposition au Parlement européen et au Conseil visant à faciliter l’utilisation des engins mobiles non routiers dans l’ensemble de l’Union.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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À l’article 5, paragraphe 3, le point b) est supprimé: «à partir de l’âge de 23 ans, un véhicule des catégories de permis de conduire D et D + E, à condition qu’ils soient titulaires du CAP visé à l’article 6, paragraphe 2.».

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Les Sans préjudice du paragraphe 1 (nouveau), les États membres adoptent et publient, au plus tard le [date d’adoption + 2 ans], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Ils Sans préjudice du paragraphe 1 bis (nouveau), ils appliquent ces dispositions à partir du [date d’adoption + 3 ans].

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 bis. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [date d’adoption + 4 mois], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 9, paragraphe 2, de la présente directive. Ils appliquent ces dispositions à partir du [date d’adoption + 4 mois].

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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b) pour la catégorie B1, il peut être abaissé jusqu’à 15 ans pour les véhicules visés à l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, point c), exclusivement, ou relevé au maximum à 18 ans;

Déposé par des députés dont aucun français

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Lorsqu Dans le respect du principe de subsidiarité, lorsqu ’ils délivrent ou renouvellent des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1 et BE et T , les États membres peuvent imposer un contrôle des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III au lieu de l’autoévaluation prévue au point trois de ladite annexe. Dans ce cas, l’examen médical porte sur l’ensemble des incapacités médicales mentionnées à l’annexe III.

Déposé par des députés dont aucun français

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Les candidats procèdent soit à une autoévaluation de leur aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur , soit à un examen médical pour la conduite d’un véhicule à moteur, conformément au système national en place dans l’État membre de résidence normale .

Déposé par des députés dont aucun français

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