C bis. considérant que la mise en place d’un organisme européen chargé des questions d’éthique ne devrait pas empêcher le Parlement de créer une commission d’enquête sur les manquements graves aux règles internes; que la situation à laquelle Parlement est actuellement confronté et les soupçons légitimes qu’elle suscite dans l’opinion publique justifient la création immédiate d’une telle commission d’enquête; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12 bis. s’engage à créer immédiatement une commission d’enquête chargée d’examiner les questions relatives à l’ingérence étrangère, ainsi qu’à l’ingérence des organisations non gouvernementales et de toute autre partie prenante; estime que tout organisme supplémentaire ne devrait être créé qu’une fois que le tableau des lacunes des structures de gouvernance de l’Union aura été clairement dressé et considère que l’obtention de ce tableau devrait relever du mandat de la commission d’enquête, que le Parlement européen s’est formellement engagé à créer dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6 bis. insiste sur le fait que, dans l’affaire du Qatargate, les organisations non gouvernementales auraient servi de vecteur aux ingérences étrangères dans la démocratie européenne; demande instamment la révision de la réglementation en vigueur dans le but d’accroître la transparence et la responsabilité des représentants d’intérêts dans leurs interactions avec les députés; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 4

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10. recommande l’adoption de périodes de viduité harmonisées et adéquates dans toutes les institutions de l’Union et le renforcement de l’application de ces règles ; ; constate que le «pantouflage» s’applique aussi aux organisations non gouvernementales et demande instamment une analyse plus approfondie des conflits d’intérêts potentiels à cet égard; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 5

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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7. rappelle que sa proposition prévoit que l’organisme soit composé de neuf experts en matière d’éthique personnes ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6. rappelle que l’organisme devrait avoir le droit d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et de mener des enquêtes sur place et fondées sur des enregistrements en utilisant les informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers; rappelle que l’organisme devrait également avoir la possibilité de vérifier la véracité des déclarations d’intérêts financiers ; et de patrimoine; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6. rappelle que l’organisme devrait avoir le droit d’ouvrir des enquêtes de sa propre initiative et de mener des enquêtes sur place et fondées sur des enregistrements en utilisant les informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers; rappelle que l’organisme devrait également avoir la possibilité de vérifier la véracité des déclarations d’intérêts financiers ; ; estime que, pour assurer l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les décisions adoptées par l’organisme chargé des questions d’éthique devraient avoir un caractère contraignant; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10. recommande l’adoption de périodes de viduité harmonisées et adéquates dans toutes les institutions de l’Union et le renforcement de l’application de ces règles ; ; demande, en vue de limiter les conflits d’intérêts potentiels, d’interdire aux députés au Parlement européen d’exercer des activités ou des emplois complémentaires rémunérés pour le compte d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. se déclare préoccupé par le fait qu’en raison de leurs salaires disproportionnés, les députés au Parlement européen et les membres de la Commission européenne sont totalement déconnectés de la réalité du quotidien des citoyens, de leurs besoins et de leurs difficultés; demande dès lors que leur revenu total soit plafonné à environ trois fois le salaire médian de l’Union; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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4. souligne qu’il est nécessaire de différencier clairement les actes criminels, les infractions aux règles institutionnelles et les comportements contraires à l’éthique ; ; rappelle que l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait travailler à une définition commune des conflits d’intérêts pour les institutions de l’Union sur la base des normes les plus élevées; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 12

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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5. estime que le nouvel organisme européen chargé des questions d’éthique devrait se voir déléguer une liste de missions convenues et être consulté sur les affaires et les règles concernant les membres de la Commission, les députés au Parlement européen et le personnel des institutions participantes avant, pendant et, dans certains cas, après leur mandat ou leur service conformément aux règles applicables ; ; estime que, pour garantir l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les conseils formulés devraient lier l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique lorsqu’il porte un avis sur la même matière; B9-0145/2023 } B9-0146/2023 } B9-0149/2023 } RC1/Am. 13

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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8. souligne qu’il est nécessaire que l’organisme protège les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations concernant d’éventuelles violations des règles sans craindre de représailles ; ; recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22 quater, afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte1 bis; invite une nouvelle fois le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement mettant en œuvre l’article 22 quater du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte; ______________ 1 bis Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du p. 17.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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