7 bis. demande la publication immédiate et intégrale de tous les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 financés en tout ou partie par des fonds publics;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. enjoins à la Commission de publier immédiatement les SMS échangés par la présidente de la Commission et le PDG de l’entreprise pharmaceutique Pfizer lors des négociations sur l’achat de 1,8 milliards de doses de vaccins contre la COVID-19, compte tenu notamment de l’augmentation inexpliquée de 25 % du prix par dose, qui s’est traduite par un coût total de 35 milliards d’euros de fonds publics;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. souligne que, si la Commission ne remédie pas aux retards systématiques et importants dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents d’ici la mise en place du nouveau collège des commissaires, le Parlement envisagera de recourir à tous les instruments parlementaires disponibles pour traiter cette question; rappelle que le Parlement a le droit de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Commission pour violation des traités, notamment de l’article 15, paragraphe 3, du traité FUE, relatif au droit des citoyens et résidents de l’Union d’accéder aux documents;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. souligne que, si la Commission ne remédie pas aux retards systématiques et importants dans le traitement des demandes d’accès du public aux documents d’ici la mise en place du nouveau collège des commissaires, le Parlement envisagera de recourir recourra à tous les instruments parlementaires disponibles pour traiter cette question et saisira la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Commission pour violation de l’obligation qui incombe à cette dernière de donner accès aux documents, conformément aux traités ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. rappelle avec inquiétude qu’en 2021, après une demande d’accès public aux SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID‑19 par la Commission, cette dernière a refusé de reconnaître que ces messages constituaient des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001; rappelle que l’enregistrement d’un document est une conséquence, et non une condition préalable, de l’existence de ce document; prend acte du constat de mauvaise administration de la part de la Commission dressé par la Médiatrice dans cette affaire; est préoccupé par le fait que la Commission n’a pas suivi la recommandation formulée par la Médiatrice à l’issue de son enquête, à savoir d’effectuer une nouvelle recherche pour trouver les SMS en question; demande à la Commission de procéder immédiatement à une recherche rigoureuse; exprime sa vive inquiétude quant à la distance grandissante qui sépare les citoyens des institutions européennes et que cette situation a encore amplifiée;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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4 ter. relève avec une vive inquiétude que la Médiatrice reçoit de nombreuses plaintes de citoyens relatives aux très longs délais de réponse aux demandes d’accès à des documents; partage l’avis de la Médiatrice, qui estime que dans les faits, un retard d’accès est synonyme de déni d’accès, et qu’il convient de rationaliser les procédures administratives afin que les citoyens aient accès aux documents en temps utile;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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– vu la procédure de décharge relative au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 – Commission et agences exécutives1 bis, __________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0137.

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4 quater. rappelle que, selon la Médiatrice, les restrictions d’accès aux documents, particulièrement aux documents législatifs, doivent être exceptionnelles et réduites au strict nécessaire; rappelle également que tout refus d’accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s’accompagner d’une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre aux citoyens de comprendre ce refus d’accès et d’utiliser efficacement les recours juridiques disponibles; estime qu’une démarche plus volontariste permettrait de garantir une transparence effective et de prévenir des litiges coûteux et fastidieux entre les citoyens et les institutions;

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5 ter. condamne le manque de transparence dont ont fait preuve la Commission et les entreprises pharmaceutiques lors du développement, de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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4 quinquies. constate avec inquiétude qu’à ce jour, la Commission n’a pas mis à la disposition du public, ni même des députés au Parlement européen, la version non expurgée des contrats signés avec les producteurs de vaccins contre la COVID-19;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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4 quinquies. demande à la Commission de publier immédiatement la version non expurgée des contrats d’achat des vaccins contre la COVID-19;

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6 bis. rappelle que, dans sa résolution sur l’accès du public aux documents – rapport annuel pour la période 2019- 2021, le Parlement a souligné que la Commission avait supprimé des documents, notamment des procès- verbaux de réunions à huis clos, des rapports et des documents internes; exprime sa préoccupation quant au fait que cette pratique a conduit à la disparition d’une importante correspondance pertinente au regard des décisions prises; demande à la Commission d’assurer l’enregistrement et l’archivage systématiques de la correspondance non privée relative aux décisions et dépenses importantes; _________________________

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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11 bis. relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; __________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

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2 bis. salue les recommandations concrètes de la Médiatrice sur la manière d’enregistrer les SMS et messages instantanés envoyés ou reçus par les membres du personnel dans le cadre de leur activité professionnelle1 bis; reconnaît que les SMS et messages instantanés de nature professionnelle constituent des «documents» au sens du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et invite les autres institutions, organes et organismes de l’Union à le reconnaître, à suivre les recommandations de la Médiatrice en conséquence et à porter ce fait à la connaissance du public; __________________ Médiateur européen, «Closing note on the strategic initiative on how EU institutions, bodies, offices and agencies record text and instant messages sent/received by staff members in their professional capacity» (SI/4/2021/MIG), 13 juillet 2022.

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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