N. considérant que les règles en matière d’aides d’État, en particulier celles relatives au climat, à l’énergie et à la protection de l’environnement, devraient faciliter l’élimination progressive des combustibles fossiles conformément à la loi européenne sur le climat et ne devraient pas être favorables aux combustibles fossiles, ne devraient pas entraîner d’effets de dépendance à l’égard des émissions de gaz à effet de serre ni la création d’actifs délaissés, ni y contribuer ; , et ne devraient pas favoriser la production d’énergie nucléaire; B9-0536/2021 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. déplore que le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ne délimite pas la période pendant laquelle des aides pourraient être accordées pour favoriser la fermeture des centrales à charbon, ce qui laisse entendre que les exploitants pourraient demander une compensation même pour des fermetures très tardives si la date de l’abandon progressif du charbon au niveau national le permet; déplore également que le projet de lignes directrices traite le gaz fossile de manière plus favorable que les autres combustibles fossiles polluants tels que le charbon, la tourbe ou le schiste bitumineux; B9-0536/2021 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 ter. regrette l’absence de critères d’admissibilité stricts donnant clairement la priorité à l’hydrogène renouvelable par rapport aux types d’hydrogène non renouvelables; demande que soient élaborés des critères d’admissibilité clairs afin d’exclure tout hydrogène qui ne proviendrait pas de sources renouvelables; B9-0536/2021 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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19. souligne que les règles de l’Union relatives aux aides d’État devraient garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres, étant donné que tous les États membres ne seront pas en mesure d’apporter le même niveau de soutien à leurs entreprises, créant ainsi un risque de distorsions du marché, de fragmentation et de divergences accrues entre les pays, ce qui aurait ensuite pour effet de créer de nouvelles disparités sociales dans le marché intérieur l’Union européenne; demande, par conséquent, la refonte totale du pacte de stabilité et de croissance afin de permettre les investissements publics nécessaires d’urgence ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. se félicite prend acte du projet de communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ainsi que des efforts qu’elle déploie pour renforcer les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie et pour viser un niveau plus élevé de protection de l’environnement, qui passe notamment par la décarbonation du secteur de l’énergie; se félicite de l’importance accrue accordée à la lutte contre le changement climatique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, et souligne que cette lutte devrait aller de pair avec la protection de l’environnement et de la santé ; ; B9-0536/2021 } RC1/Am. 6

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 bis. constate que, compte tenu des évolutions technologiques impulsées par la transition vers un modèle à moindre intensité de carbone, les règles en matière d’aides d’État doivent être assorties d’un certain degré de souplesse; B9-0536/2021 } RC1/Am. 7

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6. souligne que les aides d’État dans le domaine du climat, de la protection de l’environnement et de l’énergie sont un outil essentiel à moyen terme pour faire face aux flambées des prix de l’énergie, notamment en soutenant des mesures d’efficacité énergétique et des sources d’énergie renouvelables durables; estime que les politiques et mesures en matière d’efficacité énergétique, en particulier pour les bâtiments, sont importantes pour les personnes vulnérables; est préoccupé par le fait que, dans le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie, la catégorie d’aides pour «l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments» manque d’ambition, étant donné qu’elle ne prévoit que des rénovations mineures; invite la Commission à relever l’exigence fondamentale de réduction de la demande d’énergie primaire dans les bâtiments d’au moins 40 %, le niveau minimum nécessaire pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 dans le secteur du bâtiment ; ; invite la Commission à élargir la possibilité d’assouplir les lignes directrices concernant les aides d’État pour les mesures environnementales en faveur du logement social dans l’ensemble de l’Union européenne; B9-0536/2021 } RC1/Am. 8

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6 bis. engage la Commission à procéder à une catégorisation des secteurs avec un niveau de détail suffisant afin de ne pas exclure des entreprises admissibles à des aides d’État à cause d’une catégorisation défavorable des secteurs; B9-0536/2021 } RC1/Am. 9

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6 ter. engage la Commission à s’abstenir d’imposer des niveaux d’exigence excessifs au regard de la charge de la preuve et des justifications dans les nouvelles lignes directrices afin d’éviter la bureaucratie et l’incertitude qui nuiraient aux objectifs du pacte vert et à la réalisation des objectifs de réduction à l’horizon 2030; B9-0536/2021 } RC1/Am. 10

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6 quater. observe que la Commission s’appuie fortement sur l’intensité des échanges et l’intensité énergétique pour déterminer quels secteurs sont admissibles aux aides d’État; fait remarquer que si la mesure de l’intensité des échanges peut ne pas tenir suffisamment compte des effets de substitution, de la complexité des chaînes d’approvisionnement et de la menace de la concurrence étrangère qui ne s’est pas encore concrétisée, elle est toujours prise en compte dans le processus décisionnel économique des entreprises européennes; exprime des doutes quant à l’exigence d’augmentation générale de l’intensité des échanges en tant que condition préalable à l’admissibilité aux aides d’État; B9-0536/2021 } RC1/Am. 11

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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6 quinquies. souligne que, compte tenu de l’ambition du paquet «Ajustement à l’objectif 55», le nombre de secteurs sollicitant un soutien public au moyen d’aides d’État risque fortement d’augmenter; invite la Commission à accroître le nombre de secteurs admissibles aux aides d’État dans les «lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022», en particulier aux aides sous la forme de réductions des taxes sur l’électricité en faveur des gros consommateurs d’énergie; B9-0536/2021 } RC1/Am. 12

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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9. attire l’attention sur le fait que l’ambition du paquet «Ajustement à l’objectif 55» nécessitera que certains secteurs à forte intensité énergétique reçoivent un certain niveau de soutien public afin de pouvoir faire face à la transition; invite la Commission à envisager de revoir d’étendre la liste des secteurs pouvant bénéficier d’une compensation des prix de l’énergie ; , dans le but d’assurer une protection efficace contre les fuites de carbone pour tous les secteurs à forte intensité énergétique et à forte intensité d’échanges; B9-0536/2021 } RC1/Am. 13

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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14. souligne qu’atteindre la neutralité pour le climat d’ici à 2050 suppose de déployer, immédiatement et à grande échelle, requiert encore des investissements publics dans le gaz et l’hydrogène en tant que technologies énergétiques de transition, et suppose de déployer immédiatement des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des technologies liées aux énergies renouvelables durables; insiste sur le fait que les investissements publics dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables permettront à long terme non seulement de réduire les émissions, mais aussi de tirer vers le bas les prix de l’énergie et de les stabiliser, ce qui permettra de libérer davantage de revenus disponibles et, à terme, de renforcer la prospérité et la sécurité énergétique de l’Union ; constate avec inquiétude que le projet de lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie supprime la catégorie des aides destinées à soutenir les énergies renouvelables, et les met en concurrence avec des aides d’État en faveur d’autres solutions à faible intensité de carbone, et donc fondées sur les combustibles fossiles; demande par conséquent que les lignes directrices finales concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie comportent un chapitre consacré au soutien aux énergies renouvelables, et mettent en exergue que les régimes d’aides axés sur la technologie devraient être la règle et non l’exception et prévoient la possibilité de disposer de niveaux de soutien différenciés selon les régions afin de permettre la diversification et une intégration des énergies renouvelables au système qui soit efficace au regard des coûts au niveau régional; préconise, conformément à la directive sur les énergies renouvelables, l’introduction d’un chapitre spécifique contenant des dispositions particulières afin de soutenir les communautés d’énergie renouvelable de toutes tailles et de petits acteurs, y compris une exemption de l’obligation de mettre aux enchères et/ou d’augmenter sensiblement les seuils d’exemption de la mise aux enchères ou, à défaut, de les maintenir au moins aux niveaux fixés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie; ; B9-0536/2021 } RC1/Am. 14

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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19 bis. demande à la Commission d’examiner très attentivement si les modifications proposées auront un effet favorable à la concurrence et à l’innovation ou si elles sont plus susceptibles de créer de nouveaux obstacles à la concurrence, en particulier pour les PME; invite la Commission à tenir compte des conséquences à long terme d’une éventuelle réduction des trajectoires de transformation; B9-0536/2021 } RC1/Am. 15

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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24. invite la Commission à prévoir la possibilité d’ intégrer le principe d’innovation dans les lignes directrices, en prévoyant des motifs justifiant les aides d’État exceptionnelles lorsque d’autres parties des lignes directrices interdiraient un tel soutien, mais que l’innovation soutenue aura une incidence positive sur la société ou l’économie européenne, conformément aux objectifs des politiques de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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