O. considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête stratégique sur les retards systémiques et importants dans la manière dont la Commission traite les demandes d’accès du public aux documents , y compris des documents relatifs à l’achat de vaccins contre la COVID-19 ; que la Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration dans la manière dont la Commission traite ces demandes, notamment dans le traitement des demandes de réexamen des décisions initiales («demandes confirmatives6 »); »); _________________ 6 Médiateur européen, «Decision on the time the European Commission takes to deal with requests for public access to documents (strategic inquiry OI/2/2022/OAM)» (Décision sur le temps que met la Commission européenne pour traiter les demandes d’accès du public aux documents (enquête stratégique OI/2/2022/OAM)), 18 septembre 2023.

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P bis. considérant qu’en 2022, le Médiateur a continué de recevoir un grand nombre de plaintes liées à la pandémie de COVID-19, principalement en ce qui concerne les mesures mises en place par les autorités nationales en réaction à la pandémie et le droit de circuler librement au sein de l’Union; que la Médiatrice a répondu même aux plaintes hors mandat, et à toutes les personnes sollicitant de l’aide, dans la langue de leur plainte ou dans leur langue de préférence en apportant des précisions concernant le mandat du Médiateur et, dans la mesure du possible, en conseillant aux plaignants de s’adresser à d’autres organismes1 bis; _________________ 1 bis Médiateur européen, Rapport annuel 2022, 25 avril 2023.

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P ter. considérant qu’en 2022, la Médiatrice a estimé que la manière dont la Commission a traité une demande d’accès du public à des documents relatifs à la qualité des masques chirurgicaux distribués pendant la pandémie de COVID-191 bis constituait un cas de mauvaise administration; que cette décision est fondée sur le fait que la Commission n’a pas accordé un accès complet à trois documents en attente et que, par conséquent, en raison du blocage de la Commission pendant près de deux ans, le plaignant n’est actuellement pas en mesure d’utiliser les informations divulguées aux fins initialement prévues; _________________ 1 bis European Ombudsman decision of 25 May 2022 on how the European Commission handled a request for public access to documents concerning the quality of medical masks distributed during the COVID-19 pandemic (case 790/2021/MIG) (Décision du Médiateur européen du 25 mai 2022 sur la manière dont la Commission européenne a traité une demande d’accès du public à des documents concernant la qualité des masques chirurgicaux distribués pendant la pandémie de COVID-19 (affaire 790/2021/MIG)).

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T bis. considérant qu’en 2022, constatant l’absence flagrante d’informations publiques, la Médiatrice a demandé à la Commission comment elle comptait garantir la transparence dans les négociations des plans de relance nationaux, comment elle garantirait le contrôle public des jalons atteints par les États membres et comment elle comptait surveiller les audits1 bis; _________________ 1 bis Médiateur européen, «Ombudsman asks Commission how it will ensure accountability of recovery fund spending» (La Médiatrice demande à la Commission comment elle garantira l’obligation de rendre compte des dépenses des fonds de relance), 28 février 2022.

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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14 bis. invite la Médiatrice à continuer d’exhorter la Commission à publier immédiatement les contrats non expurgés liés à l’achat de vaccins contre la COVID- 19;

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