E bis. considérant que des élections législatives ont eu lieu en Pologne en octobre 2023, mettant fin au règne du gouvernement dirigé par Droit et Justice; que le nouveau gouvernement, qui représente une large coalition démocratique, s’est fermement engagé à rétablir l’état de droit et l’indépendance de la justice en Pologne et qu’il coopère à cette fin avec la Commission et le Conseil de l’Union européenne;

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2. fait observer que la Commission constate de grandes disparités entre les États membres de l’Union en ce qui concerne l’indépendance de la justice et les garanties judiciaires; note que le rapport mentionne un certain nombre d’initiatives positives et d’évolutions en cours concernant les conseils de la magistrature, notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Italie, en Suède, en Finlande et en Hongrie36; constate que, selon la Commission, les préoccupations relatives aux conseils de la magistrature doivent encore être traitées en Pologne, en Slovaquie, en Bulgarie, en Espagne et à Chypre; note avec inquiétude que les procédures disciplinaires peuvent être utilisées comme un moyen d’entraver l’indépendance de la justice, comme c’est le cas en Pologne Bulgarie et en Bulgarie comme c’était le cas en Pologne sous le règne du gouvernement dirigé par Droit et Justice ; fait observer que la Commission a finalement renvoyé la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation du droit de l’Union par son tribunal constitutionnel ; ; relève que l’actuel ministre de la justice de la République de Pologne s’est engagé à mettre un terme au régime disciplinaire illégal applicable aux juges en Pologne, conformément aux arrêts de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme; _________________ 36 Comité Helsinki hongrois, Fundamental deficiencies of the Hungarian judicial reform (Les lacunes fondamentales de la réforme du système judiciaire hongrois), 31 octobre 2023.

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11 bis. se félicite que la Grèce ait accompli des progrès en ce qui concerne quatre des cinq recommandations figurant dans le rapport 2022 de la Commission sur l’état de droit, et qu’elle ait continué de renforcer l’état de droit et la liberté des médias par la numérisation de la justice, des réformes pour la lutte contre la corruption, des mesures renforçant la transparence de la propriété dans les médias et l’attribution de la publicité publique, le renforcement de l’autorité de régulation des médias ainsi que l’amélioration de l’environnement de travail des journalistes, comme en témoignent également les résultats en rapide progression de la Grèce dans les classements de suivi de la qualité de la démocratie dans le monde;

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11 ter. souligne qu’en dépit de sa récente résolution du 7 février 2024 sur l’état de droit et la liberté des médias en Grèce1a, le pays se classe parmi les vingt premières démocraties au monde selon l’indice de démocratie 2023 publié le 15 février 2024; relève que la Grèce a obtenu, selon l’indice, une note totale de 8,14 sur 10, ce qui indique que «la Grèce a été élevée au rang de “démocratie complète”, gagnant cinq places dans le classement mondial pour atteindre la 20e position» et que «la Grèce obtient les meilleures notes (dix sur dix) pour le processus électoral et le pluralisme, un résultat partagé par une douzaine d’autres pays seulement», tandis qu’elle «obtient une note solide pour les libertés civiles (8,82)»; ________________ 1a Textes adoptés de cette date, P9_TA(2024)0069.

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11 quater. souligne que la Cour suprême grecque a apporté, à une forte majorité de 49 contre 13, une réponse directe à la résolution du Parlement européen du 7 février 2024 sur l’état de droit et la liberté des médias en Grèce, affirmant que cette résolution reposait sur des «allégations vagues et non étayées» et constituait une «ingérence directe dans le travail des autorités judiciaires grecques»;

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18. reconnaît le rôle important du Parquet européen dans la protection de l’état de droit et la lutte contre la corruption dans l’Union, et encourage la Commission à suivre de près le niveau de coopération des États membres avec le Parquet européen dans les rapports ultérieurs; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer au Parquet européen; se félicite que la Pologne ait engagé la procédure d’adhésion au Parquet européen, ce qui témoigne de la ferme volonté du nouveau gouvernement de protéger les intérêts financiers de l’Union et de lutter efficacement contre la corruption; considère que l’adhésion au Parquet européen devrait être une condition préalable pour recevoir des fonds de l’Union; réitère sa demande d’élargissement du mandat du Parquet européen;

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27. constate que, selon la Commission, les régulateurs des médias ne sont pas suffisamment protégés par des garanties contre l’influence politique indue, comme en Hongrie, en Slovénie et en Pologne, et , jusqu’à récemment, en Pologne sous le règne du précédent gouvernement dirigé par le parti Droit et justice, et que les autorités manquent de ressources, en particulier en Grèce et en Roumanie; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l’article 30 de la directive «Services de médias audiovisuels»40, qui énonce l’exigence de garanties pour l’indépendance des autorités de régulation nationales ; ; _________________ 40 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95

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28. souligne l’importance de l’indépendance éditoriale des médias de service public et le devoir de tous les États membres de la respecter; souligne la nécessité de mettre en place des garanties contre les ingérences internes et externes; considère que les médias de service public devraient être protégés contre les pressions politiques, notamment contre les licenciements abusifs, et que des garanties devraient être mises en place pour veiller à ce que les décisions éditoriales puissent être prises librement; note que la Commission constate que le Luxembourg, la Slovénie, l’Allemagne, l’Estonie, la Slovaquie et la Tchéquie ont pris des mesures destinées à renforcer les garanties juridiques ou les moyens budgétaires pour améliorer l’indépendance des radiodiffuseurs nationaux de service public, que des réformes sont également envisagées à Chypre, en Irlande et en Suède et que la Roumanie, Malte , la Pologne et la Hongrie n’ont pris aucune mesure à cet effet; prend acte des efforts déployés par le nouveau gouvernement polonais pour rétablir l’indépendance du radiodiffuseur public; relève que la dernière analyse de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias conclut que le risque pour l’autonomie éditoriale et l’indépendance politique à Malte est «élevé» et qu’il y a lieu de relever le risque global pour le pluralisme des médias à Malte de «moyen» à «élevé»;

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34. invite le gouvernement grec à remédier aux graves problèmes constatés par l’alliance Media Freedom Rapid Response (MFRR), qui détecte, suit et dénonce les violations de la liberté de la presse et des médias, en particulier en ce qui concerne la surveillance arbitraire, l’impunité ou les crimes contre les journalistes, les poursuites-bâillon, l’indépendance et le pluralisme des médias44; se félicite de la création d’un groupe de travail sur «la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias», dans le but de renforcer la sécurité et l’indépendance des journalistes et autres professionnels des médias, de sensibiliser et de surveiller la sécurité des journalistes, création que le groupe de travail a lancée conformément à la recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne1c; note avec une grande inquiétude la récente détention d’une journaliste par les autorités françaises, apparemment dans le but de découvrir ses sources, ainsi que la mise sur écoute illégale d’un journaliste néerlandais travaillant pour De Correspondent ; ; _________________ 44 Institut international de la presse, «Murdered, surveilled and sued: decisive action needed to protect journalists and salvage press freedom in Greece» [Assassinés, surveillés et poursuivis: une action décisive est nécessaire pour protéger les journalistes et sauver la liberté de la presse en Grèce], 27 septembre 2023.

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36. condamne la surveillance illégale des journalistes, notamment au moyen de logiciels espions; est consterné par le refus de la Commission de mettre en œuvre toutes les recommandations de la commission d’enquête spéciale sur l’utilisation de Pegasus et considère qu’il s’agit d’un défaut d’action de sa part; demande une nouvelle fois à la Commission d’évaluer le respect des conditions spécifiques pour Chypre, la Grèce, la Hongrie, la Pologne et l’Espagne énoncées dans la recommandation, dont le délai était fixé au 30 novembre 2023; se félicite de la création d’une commission d’enquête spéciale, dotée de pouvoirs d’enquête, au sein du Sejm, la chambre basse du Parlement polonais; appelle de ses vœux la conduite d’une enquête approfondie sur les soupçons de violations graves du droit national et de l’Union liées à une surveillance illégale exercée à des fins politiques par le gouvernement dirigé par le parti Droit et justice; s’inquiète que la liste de victimes présumées soit si longue et comprenne de nombreux avocats, personnalités politiques, procureurs, journalistes, acteurs du monde des affaires et militants, entre autres; souligne que la justice n’a jamais été rendue dans aucun des nombreux cas d’utilisation abusive de logiciels espions contre des journalistes, des militants, des personnalités politiques, des avocats et d’autres cibles politiques; conclut donc que, contrairement à l’hypothèse de la Commission, de nombreuses autorités nationales ne sont ni désireuses ni capables de s’attaquer à ce problème, ce qui laisse les victimes sans recours efficace et la démocratie sans protection; est profondément préoccupé par l’effet paralysant de l’impunité couvrant les abus de logiciels espions sur les journalistes et leurs sources; souligne que le recours illégitime à des logiciels espions par les gouvernements nationaux influe directement et indirectement sur l’intégrité de la prise de décision, portant ainsi atteinte à la démocratie de l’Union européenne et mettant en lumière l’urgence d’une transparence et d’une responsabilité juridique accrues du secteur de la surveillance;

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47. affirme le rôle crucial que jouent la société civile et un espace solide qui lui soit dévolu pour le respect et la protection de l’état de droit et réitère son appel à consacrer un chapitre distinct à la situation de la société civile dans les États membres; note les observations de la Commission selon lesquelles Malte, l’Irlande, la Bulgarie, la Lituanie et l’Allemagne ont annoncé ou entamé des efforts pour améliorer le cadre de la société civile; constate que la société civile est confrontée à des difficultés particulières à Chypre, en Grèce, en Espagne, en Italie et en France, et que de graves restrictions autoritaires systémiques persistent en Hongrie et en Pologne ont été appliquées en Pologne sous le précédent gouvernement, dirigé par le parti Droit et justice ; invite tous les États membres à accepter les organisations de la société civile comme des acteurs importants de la vie démocratique et à créer un environnement favorable à la société civile;

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57. se déclare profondément préoccupé par les nombreux cas de recours excessif à la force par les services de police à l’encontre de groupes minoritaires, tels que les Roms, dans plusieurs États membres; invite les autorités des États membres à mener des enquêtes complètes et indépendantes sur tous ces cas; s’inquiète profondément du fait que trois jeunes Roms ont été tués en trois ans en Grèce et de ce qu’aucune enquête approfondie n’a été menée à ce propos ; fait cependant observer, après avoir examiné la correspondance officielle de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures datée du 19 décembre 2023 et la réponse envoyée par les pouvoirs publics grecs le 9 février 2024, que la justice s’est emparée de ces affaires et que les procédures d’enquête ont commencé ;

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71 bis. se félicite que, le 15 février 2024, la Grèce soit devenue le 16e pays de l’Union à légiférer sur l’égalité des droits relatifs au mariage lorsque le Parlement grec a adopté un projet de loi historique légalisant le mariage homosexuel et accordant les pleins droits parentaux aux couples de même sexe;

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