(12 ter) La Commission, en coopération avec le Comité européen de normalisation et les organismes nationaux de normalisation des États membres, devrait s’efforcer d’offrir un accès gratuit à la norme ISO 14083:2023, ou à la norme européenne équivalente CEN ISO 14083, aux micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Les normes devraient être accessibles dans leur version authentique ainsi que dans toutes les langues officielles de l’Union afin de rendre le présent règlement plus accessible à tous ceux qui y sont soumis.

Déposé par la commission compétente

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Le présent règlement s’applique à toute entité : a) aux entités fournissant ou organisant des services de fret et de transport de voyageurs dans l’Union qui calcule calculent les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communique communiquent à un des tiers des informations désagrégées sur ces émissions à des fins commerciales ou réglementaires ; b) aux intermédiaires de données qui calculent les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des services de transport et ne communiquent pas uniquement des informations sur ces émissions fournies par une entité concernée ou une autre personne physique ou morale concernée .

Déposé par la commission compétente

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1. Les émissions de gaz à effet de serre du puits à la roue des services de transport sont calculées sur la base de la méthode définie dans la norme EN ISO 14083:2023, dans sa version actualisée, et des règles énoncées au chapitre III du présent règlement.

Déposé par la commission compétente

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Au plus tard le … [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport visant à déterminer l’opportunité d'une mise à jour de la méthode utilisée par le présent règlement afin de calculer, de déclarer et de vérifier les effets hors CO de l’aviation sur le climat, 2 conformément aux exigences de la directive 2003/87/CE. Le rapport peut, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(5 bis) Les émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication, à l’entretien et à l’élimination des véhicules contribuent de manière considérable aux émissions totales du cycle de vie d’un véhicule. Les données relatives à la construction des véhicules ne sont pas facilement disponibles auprès des constructeurs automobiles, en particulier ceux situés en dehors de l’Union. Néanmoins, cette caractéristique est pertinente, car elle permet de prendre en considération l’ensemble des émissions liées à une activité de transport tout en s’attaquant à la fuite de carbone en ce qui concerne la fabrication des véhicules. Afin de permettre aux entreprises, aux clients et aux particuliers de comparer les différents modes de transport en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre respectives et d’éviter de créer des désavantages concurrentiels pour les véhicules et les matériaux produits en Europe, la Commission devrait mettre au point une méthode permettant d’inclure les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction, à l’entretien et à l’élimination des véhicules d’ici à 2028. La Commission devrait, en coopération avec les États membres et une fois que la méthode aura été mise au point, demander au Comité européen de normalisation de réviser la norme EN ISO 14083:2023 en conséquence.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(5 ter) Le comptage des émissions provenant de la construction et du démantèlement des infrastructures de production d’énergie est nécessaire pour garantir une comparaison équitable entre tous les vecteurs énergétiques disponibles utilisés pour les services de transport.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(8) Malgré les avantages d’une transparence accrue concernant la performance des services de transport, l’application obligatoire du présent règlement à toutes les entités offrant des services de transport sur le marché de l’Union serait disproportionnée et entraînerait des coûts et des charges excessifs. Par conséquent, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux entités qui décident, ou sont chargées en vertu d’autres régimes législatifs et non législatifs applicables, de calculer et de publier des informations sur les émissions de gaz à effet de serre des services de transport de marchandises ou de passagers qui commencent ou et s’achèvent sur le territoire de l’Union. Cela inclut donc les services dont le point d’origine ou de destination est situé dans un pays tiers.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(12 bis) La Commission, en coopération avec le Comité européen de normalisation et les organismes nationaux de normalisation des États membres, devrait assurer au secteur des transports un accès gratuit à la norme ISO 14083:2023 ou à la norme européenne équivalente CEN ISO 14083 en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Les normes devraient être accessibles dans leur version authentique ainsi que dans toutes les langues officielles de l’Union afin de garantir un accès complet au présent règlement à tous ceux qui y sont soumis.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(12 ter) L’article 2 du traité UE prévoit que l’Union est fondée sur le principe de l’état de droit, qui exige un libre accès au droit de l’Union pour toute personne physique ou morale de l’Union, et que les justiciables doivent pouvoir connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations (arrêt du 22 février 2022, Stichting Rookpreventie Jeugd e.a., C- 160/20, point 41). Ce libre accès doit notamment permettre à toute personne que la législation est censée protéger de vérifier, dans les limites permises par la loi, le respect effectif de ces règles par les destinataires des règles énoncées par cette législation. Ainsi, par les effets qui lui sont conférés par la législation de l’Union, une norme harmonisée peut préciser les droits conférés aux particuliers ainsi que leurs obligations et ces spécifications peuvent être nécessaires pour leur permettre de vérifier si un produit ou un service donné est effectivement conforme aux exigences de cette législation.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(12 quater) Dans son arrêt du 27 octobre 2016 concernant l’affaire C- 613/14, la Cour a jugé qu’une norme harmonisée, adoptée sur le fondement d’une directive et dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, fait partie du droit de l’Union en raison de ses effets de droit. Dans son arrêt du 5 mars 2024 concernant l’affaire C-588/21 P, la Cour a constaté l’existence d’un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement nº 1049/2001, découlant des principes de l’État de droit, de transparence, d’ouverture et de bonne gouvernance, et justifiant la divulgation de ces normes harmonisées, ces dernières faisant partie du droit de l’Union en raison de leurs effets juridiques.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(30) Afin de permettre le fonctionnement efficace du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise au point de la méthodologie de calcul des valeurs réelles des émissions pendant le cycle de vie liées au véhicule et à la production, à l’entretien et à la fin de vie, l’évaluation et l’exclusion de certains éléments de la méthode de référence, la soumission de demandes au Comité européen de normalisation, l’établissement de règles relatives à la réalisation du contrôle de qualité technique des bases de données externes contenant les valeurs par défaut, l’adaptation des indicateurs pour la production de données sur les émissions de gaz à effet de serre et l’élaboration d’autres méthodes et critères d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»62. En particulier, pour que soit garantie une égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission prenant part à la préparation des actes délégués . . _________________ 62 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne p. 1).

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Le présent règlement établit des règles pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport qui commencent ou et aboutissent sur le territoire de l’Union.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Le présent règlement s’applique à toute entité : a) aux entités fournissant ou organisant des services de fret et de transport de voyageurs dans l’Union qui calcule calculent les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communique communiquent à un des tiers des informations désagrégées sur ces émissions à des fins commerciales ou réglementaires ; b) aux intermédiaires de données qui calculent les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des services de transport et ne communiquent pas uniquement des informations sur ces émissions fournies par une entité concernée ou une autre personne physique ou morale concernée .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12) «entité concernée», toute entité qui calcule les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou et aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communique à un tiers des informations sur ces émissions à des fins commerciales ou réglementaires;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1. Les émissions de gaz à effet de serre des services de transport sont calculées sur la base de la méthode définie dans la norme EN ISO 14083:2023, dans sa version actualisée, et des règles énoncées au chapitre III du présent règlement comprennent: a) la part des émissions du puits à la roue liées au service de transport; b) la part des émissions liées à la production, à l’entretien et à la fin de vie du véhicule utilisé par le service de transport .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 bis. Les émissions de gaz à effet de serre du puits à la roue des services de transport sont calculées sur la base de la méthode définie dans la norme EN ISO 14083:2023, dans sa version actualisée, et des règles énoncées au chapitre III du présent règlement.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 ter. La part des émissions liées à la production, à l’entretien et à la fin de vie du véhicule utilisé par le service de transport est calculée à l’aide de valeurs par défaut issues de la base de données centrale de l’Union, sur la base de la méthode établie par la Commission.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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1 quater. Au plus tard le ... [24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 16 en vue de compléter le présent règlement en établissant la méthode visée au paragraphe 1 ter du présent article. Cette méthode repose sur les méthodes d’évaluation du cycle de vie (ACV) utilisées pour les méthodes relatives aux émissions tout au long du cycle de vie mises au point conformément aux règlements (UE) 2019/631, (UE) 2023/1542 et (UE) 2019/1242. Pour les secteurs maritime, aérien et ferroviaire, les normes internationales les plus récentes peuvent, le cas échéant, être prises en compte.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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