D. considérant que l’article 7, paragraphe 1, du traité UE a été déclenché par la Commission et le Parlement à l’égard de la Pologne et à l’égard de la Hongrie après la constatation de l’existence d’un ; que, toutefois, à ce jour, aucun risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée n’a été déterminé ;

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1. prend acte des auditions organisées par le Conseil au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en réponse aux menaces qui pèsent en Pologne et en Hongrie sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE; déplore que les auditions n’aient pas débouché sur une amélioration de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Pologne et en Hongrie dans l’Union et que la situation dans les deux pays l’Union ait continué de se détériorer depuis le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE , comme l’indiquent de nombreux rapports et de nombreuses déclarations de la Commission et d’organismes internationaux, tels que les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l’Europe, et comme l’ont confirmé de nombreux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme;

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1 bis. souligne que bon nombre des accusations pour violations présumées de l’état de droit en Pologne sont en réalité de la propagande russe visant à créer des divisions au sein de l’Union et à briser son unité face à l’agression de la Russie contre l’Ukraine; souligne que la Pologne, en tant que pays de première ligne, a fait preuve de l’autorité et de la résistance que lui imposaient les circonstances, et qu’elle est désormais la cible d’attaques et de tentatives de déstabilisation; rappelle, dans ce contexte, une déclaration importante de l’ancien ambassadeur des États-Unis en Pologne, qui a reconnu que de nombreuses questions relatives à l’état de droit qui touchaient l’Occident étaient simplement le résultat de la désinformation russe; attire l’attention sur le fait que ces actions déloyales et discriminatoires des institutions de l’Union sont suivies de près par le Kremlin et qu’elles peuvent encourager Poutine à poursuivre ses actions agressives;

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9. invite tous les États membres à respecter la primauté du droit de l’Union et recommande au Conseil de discuter des menaces qui pèsent sur la primauté du droit de l’Union dans le cadre des diverses procédures au cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; estime qu’il est particulièrement inacceptable que la Pologne et la Hongrie de nombreux États membres continuent de ne pas mettre en œuvre un nombre important d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme; demande instamment de tenir compte de ce fait à la Commission et au Conseil de ne pas confondre la procédure de l’article 260 du traité FUE avec la procédure de l’article 7 du traité UE lors de l’évaluation de l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE;

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10. invite la Commission à faire pleinement usage de tous les outils disponibles pour remédier aux violations, par la Pologne et la Hongrie les États membres , des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE, sur lesquelles l’Union est fondée, en recourant notamment à des procédures en manquement accélérées et à des demandes en référé devant la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit mais non du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, étant donné que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’objectif de ce règlement est de protéger le budget de l’Union et non des valeurs ;

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10 bis. souligne que le retard injustifié pris pour approuver le plan national polonais adopté dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui était censé soutenir l’économie polonaise ainsi que les économies d’autres États membres affaiblis par la pandémie de COVID-19, a des répercussions négatives sur la capacité budgétaire de la Pologne, compte tenu notamment des dépenses humanitaires et de sécurité colossales; souligne que ce comportement affaiblit considérablement non seulement la Pologne, mais aussi l’Union dans son ensemble; invite la Commission à approuver immédiatement le plan national de la Pologne adopté dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;

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