5. souligne le rôle important de la présidence du Conseil pour faire progresser les travaux du Conseil relatifs à la législation de l’Union, assurer la continuité du programme de l’Union et représenter le Conseil dans ses relations avec les autres institutions de l’Union; s’inquiète de ce que la Hongrie ne soit pas capable d’assurer cette présidence de manière crédible en 2024, étant donné qu’elle ne respecte pas le droit de l’Union et les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE, ainsi que le principe de coopération loyale; déplore que le Conseil n’ait pas encore trouvé de solution à ce problème et que des représentants du gouvernement hongrois s’apprêtent à présider les réunions du Conseil concernant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, y compris les réunions relatives à la protection des intérêts financiers et du budget de l’Union; souligne que ce défi se présente au moment crucial des élections européennes et de la formation de la Commission ; déplore l’incapacité à trouver une solution et réaffirme qu’il est prêt à prendre des mesures pour défendre la crédibilité de l’Union à l’égard des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE en ce qui concerne la coopération avec le Conseil et invite donc le Conseil à faire usage de ses pouvoirs pour modifier la configuration de la présidence du Conseil afin de suspendre la présidence hongroise ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

3. condamne l’adoption de la loi sur la protection de la souveraineté nationale et la création du Bureau de protection de la souveraineté doté de pouvoirs étendus et d’un système strict de surveillance et de sanctions, qui viole fondamentalement les normes démocratiques telles que le principe d’élections libres et régulières, l’état de droit et les droits fondamentaux, et viole de multiples lois de l’Union; se félicite de la procédure d’infraction engagée contre la Hongrie par la Commission à ce sujet; invite le gouvernement hongrois à abroger immédiatement cette loi; invite la Commission à demander à la CJUE de suspendre immédiatement l’application de la loi susmentionnée à titre de mesure provisoire, étant donné que cette loi affecte le principe d’élections libres et régulières;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

8. réaffirme ses vives préoccupations, dans ce contexte, au sujet de cette décision, étant donné que la condition favorisante horizontale de la charte a été remplie en ce qui concerne l’indépendance de la justice, ce qui a permis aux autorités hongroises de présenter des demandes de remboursement pour des montants allant jusqu’à 10,2 milliards d’EUR sans que soient mis en place des mécanismes de contrôle ou des procédures de passation de marchés publics adéquats pour garantir la bonne gestion financière ou la protection du budget de l’Union; rappelle la demande du Parlement visant à contrôler la légalité de la décision C(2023)9014 devant la CJUE, conformément à l’article 263 du traité FUE, introduite le 25 mars 2024; attend une résolution rapide de cette question; demande une nouvelle fois à la Commission de réévaluer révoquer sa décision, notamment à la lumière des mesures nationales prises depuis son adoption et des révélations de l’ancienne ministre hongroise de la justice qui ont fuité, et qui impliquent un manque d’indépendance des poursuites et une ingérence politique dans les procédures pénales; invite la Commission à s’abstenir de verser des geler les fonds jusqu’à ce que l’ensemble de la législation pertinente ait été pleinement mise en œuvre, que les mesures adoptées aient fait la preuve de leur efficacité dans la pratique et que la Hongrie ait exécuté tous les arrêts pertinents de la CJUE et de la CEDH; demande à la Commission de contrôler de manière approfondie les préfinancements octroyés au titre du financement de l’Union afin de veiller à ce que les fonds soient mis en œuvre conformément aux objectifs de la législation correspondante; demande une nouvelle fois à la Hongrie de rejoindre d’urgence le Parquet européen;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

8. réaffirme ses vives préoccupations, dans ce contexte, au sujet de cette décision, étant donné que la condition favorisante horizontale de la charte a été remplie en ce qui concerne l’indépendance de la justice, ce qui a permis aux autorités hongroises de présenter des demandes de remboursement pour des montants allant jusqu’à 10,2 milliards d’EUR sans que soient mis en place des mécanismes de contrôle ou des procédures de passation de marchés publics adéquats pour garantir la bonne gestion financière ou la protection du budget de l’Union; rappelle la demande du Parlement visant à contrôler la légalité de la décision C(2023)9014 devant la CJUE, conformément à l’article 263 du traité FUE, introduite le 25 mars 2024; attend une résolution rapide de cette question; demande une nouvelle fois à la Commission de réévaluer sa décision, notamment à la lumière des mesures nationales prises depuis son adoption et des révélations de l’ancienne ministre hongroise de la justice qui ont fuité, et qui impliquent un manque d’indépendance des poursuites et une ingérence politique dans les procédures pénales; invite la Commission à s’abstenir de verser des fonds jusqu’à ce que l’ensemble de la législation pertinente ait été pleinement mise en œuvre, que les mesures adoptées aient fait la preuve de leur efficacité dans la pratique et que la Hongrie ait exécuté tous les arrêts pertinents de la CJUE et de la CEDH; demande à la Commission de contrôler de manière approfondie les préfinancements octroyés au titre du financement de l’Union afin de veiller à ce que les fonds soient mis en œuvre conformément aux objectifs de la législation correspondante; demande une nouvelle fois à la Hongrie de rejoindre d’urgence le Parquet européen; invite la Commission à demander instamment à la Hongrie de participer au Parquet européen;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

1. est consterné par la violation systémique et délibérée persistante de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, et dont le gouvernement hongrois est responsable relève que la Hongrie a répondu de façon exhaustive à toutes les accusations à de multiples reprises dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; déplore le caractère politique de la procédure et observe qu’elle n’est au final pas productive, car elle altère la confiance mutuelle et la coopération entre les États membres; souligne qu’il est urgent de mener cette procédure à son terme ;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

🔗 Voir la source

9. insiste sur le fait que les mesures nécessaires au déblocage des fonds de l’Union, telles que définies par les décisions pertinentes prises réclame le versement immédiat des fonds de l’Union en faveur de la Hongrie, au titre du règlement portant dispositions communes (RPDC)12, du règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR)13 et du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit , doivent être évaluées de manière cohérente en tant que train de mesures à part entière et qu’aucun paiement ne devrait être effectué, même si des progrès sont réalisés dans un ou plusieurs domaines, mais que des lacunes persistent dans un autre; souligne qu’il est incompréhensible ; demande à la Commission de mettre à disposition sans plus tarder tous les fonds de l’Union auxquels la Hongrie et ses citoyens ont droit et de cesser de retenir des fonds comme moyen de censure idéologique; condamne les actions de la Commission, qui retient les fonds de l’Union dus aux États membres en leur ordonnant de débloquer respecter des fonds au titre du RPDC en invoquant des améliorations de l’indépendance du pouvoir judiciaire, tandis que les fonds au titre de la FRR et du mécanisme de conditionnalité restent bloqués en raison des lacunes persistantes liées à l’indépendance du pouvoir judiciaire jalons, puis débloque le financement, alors même que ces jalons n’ont pas été atteints, simplement parce que le gouvernement a changé, comme cela a été le cas avec la Pologne; demande instamment à la Commission de traiter tous les États membres de manière égale ; ________________________ 12 Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration , , au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à p. 159 ). ). 13 Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

🔗 Voir la source

16. invite souligne une nouvelle fois la Commission et le Conseil à entamer sans délai des négociations avec le Parlement sur un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux prenant la forme d’un accord interinstitutionnel, et à mettre en place un cycle politique permanent au sein des institutions de l’Union qu’il est inacceptable de faire passer des débats politiques et moraux pour des conflits juridiques et de pénaliser ceux qui défendent les valeurs traditionnelles et la souveraineté nationale; est fermement convaincu que les sermons idéologiques et les critiques ne favorisent pas l’unité mais altèrent au contraire la confiance mutuelle et la coopération entre les États membres ;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

🔗 Voir la source