H. considérant que l’absence de consolidation transfrontière du secteur bancaire de l’Union nuit à la compétitivité mondiale de ce dernier et que, dans certains États membres, les services bancaires aux consommateurs sont encore dominés par un petit nombre de banques; que l’écart de rentabilité entre les banques de l’Union et celles des États-Unis s’est encore creusé au cours de la dernière décennie et que le rendement des capitaux propres des banques de l’Union est inférieur de 5 points à celui des banques américaines4 ; ; que les établissements jugés «trop gros pour faire faillite» continuent de présenter des risques systémiques pour le système financier européen en raison de leur taille, de leur complexité et de leurs interconnexions; _________________ 4 De Vito, L. et al., Understanding the profitability gap between euro area and US global systemically important banks (Comprendre l’écart de rentabilité entre les banques d’importance systémique mondiale de la zone euro et celles des États-Unis), série d’études de la BCE concernant des sujets spécifiques nº 327, 2023.

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9. invite la Commission à évaluer les obstacles aux fusions transfrontières et les incitations possibles au cloisonnement; prend acte du fait que, selon une déclaration publique d’Andrea Enria, président du conseil de surveillance de la BCE, le secteur bancaire est encore, dans l’ensemble, une accumulation de secteurs bancaires nationaux; fait observer qu’une meilleure intégration du secteur bancaire de l’Union pourrait accroître la capacité des banques à procéder à des investissements stratégiques et favoriser le développement des marchés de capitaux de l’Union, mais reconnaît en parallèle que, dans la zone euro, la diversité des modèles commerciaux des banques améliore la résilience du système financier; constate les risques que pourraient présenter qu’impliquent les établissements «trop gros pour faire faillite» et relève que la stabilité financière pourrait être améliorée grâce appelle à une réforme structurelle des banques d’importance systémique de l’Union qui pare aux risques d’aléa moral ; souligne qu’une consolidation transfrontière dénuée de concentration excessive pourrait augmenter la rentabilité du secteur bancaire de l’Union et éventuellement améliorer la situation actuelle, caractérisée par la réduction des services proposés et l’augmentation des coûts pour les citoyens dans de nombreux États membres et qui contribue à la stabilité financière ;

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12 bis. rappelle que la valeur des actifs liés aux combustibles fossiles est amenée à s’effondrer; rappelle que l’effondrement de la valeur des actifs liés aux combustibles fossiles pourrait entraîner une crise financière majeure; appelle de ses vœux l’instauration d’exigences de fonds propres plus élevées pour les investissements dans les énergies fossiles, notamment en appliquant une pondération de risque de 1 250 % aux nouvelles expositions aux combustibles fossiles et en veillant à ce que ces investissements soient entièrement financés sur les fonds propres;

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25. se félicite prend acte de l’accord conclu au niveau interinstitutionnel pour mettre en œuvre les normes de Bâle III dans l’Union; souligne que ce cadre permettra d’augmenter plus ou moins les normes prudentielles selon le degré auquel les banques font reposer le calcul de pondération de risque sur des modèles internes; signale que les nouvelles règles ont renforcé et mieux défini la proportionnalité dans la surveillance bancaire et qu’elles continueront de renforcer la stabilité financière dans l’Union; souligne l’importance de conditions de concurrence équitables entre les juridictions invite les colégislateurs à reconsidérer les écarts par rapport aux normes prudentielles internationales qu’ils ont introduits, compte tenu de l’apparition de nouveaux risques depuis l’adoption du cadre de Bâle III; rappelle que les spécificités des banques de l’Union avaient été prises en considération dans la structuration des exigences de fonds propres du dispositif de Bâle ;

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41. appuie la déclaration du 7 décembre 2022, faite par l’équipe de négociation du SEAD et les coordinateurs et la présidente de la commission ECON, appelant à une révision ambitieuse du cadre CMDI qui pourrait aider à surmonter les obstacles à la création du SEAD et à la reprise des négociations en la matière; souscrit à l’appel de la BCE en faveur de la reprise des travaux visant à mettre en place le SEAD , sans conditions préalables supplémentaires liées à la réduction des risques ;

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4. souligne que l’Union bancaire reste un complément essentiel de l’Union économique et monétaire (UEM) et donc du marché intérieur; souligne, dans ce contexte, que chaque État membre a le droit de décider s’il souhaite adopter l’euro; rappelle que la sécurité du système bancaire, la protection des déposants et la prévention du renflouement des banques par les contribuables constituent les objectifs fondamentaux de l’union bancaire; reconnaît les progrès accomplis au cours des 15 dernières années grâce à la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU) et constate que les banques de l’Union sont désormais plus à même de faire face aux chocs financiers; appelle de ses vœux l’achèvement de l’union bancaire et fait observer que son troisième pilier, à savoir la mise en place d’un SEAD, est encore en suspens;

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