21. est préoccupé par les informations selon lesquelles l’enquête de l’OLAF sur la corruption et les conflits d’intérêts de députés au Parlement européen a été entravée par l’impossibilité d’accéder aux bureaux et aux outils de travail de ceux- ci; demande à la Présidente du Parlement européen d’accorder à l’OLAF l’accès aux locaux et à toutes les informations nécessaires pour les besoins de l’enquête constate qu’actuellement, quelles que soient les circonstances, l’OLAF ne peut pas accéder aux bureaux, ordinateurs et comptes de courrier électronique des députés, même lorsqu’il enquête sur des affaires liées à des députés sur la base d’un soupçon fondé; souligne qu’il est nécessaire de mettre en place une procédure adéquate pour permettre l’accès de l’OLAF en cas de soupçons fondés contre des députés; invite le Bureau à instituer une telle procédure ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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D. considérant que le nombre d’irrégularités frauduleuses détectées et signalées témoigne des résultats des efforts déployés par les États membres pour lutter contre la fraude et d’autres activités illégales et ne doit pas être interprété comme une devrait être interprété plus largement qu’au sens d’une simple indication du niveau de la fraude dans les États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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N. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres est permet un inconvénient et qu’elle nécessite une action adéquate pour pouvoir créer des systèmes d’administration et de déclaration plus unifiés, interopérables et comparables dans l’Union afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude et la corruption et lutter contre les irrégularités débat fructueux sur les meilleures pratiques ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13. estime que la participation de la société civile dans le rôle du journalisme d’investigation dans la révélation et la lutte contre la fraude est déterminante déterminant pour améliorer la prévention et la détection, et que cela implique un soutien au journalisme d’investigation, qui peut s’avérer efficace dès lors que les journalistes disposent d’ de donner un accès facile et approprié aux informations sur les projets, les bénéficiaires et les paiements; souligne en particulier le rôle important que revêtent les médias et les journalistes d’investigation dans la lutte contre la corruption; rappelle qu’un niveau de protection élevé et systématique des journalistes et des lanceurs d’alerte au sein de l’Union permet de lutter contre le développement d’une culture de l’impunité, du silence et de la conspiration; relève que, en ce qui concerne le pluralisme et la liberté des médias, les derniers résultats de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (SPM 2022) font état d’une légère dégradation de l’indicateur relatif à la protection des journalistes, et que la concentration des médias d’information reste à un niveau de risque très élevé sur l’ensemble du continent; est d’avis que la protection des médias face aux pressions et aux ingérences politiques ainsi que la garantie du droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques sont essentielles à la protection de l’indépendance des médias et de leur rôle de gardien de la démocratie et à la bonne gestion des ressources;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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24. souligne que la politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption doit être appliquée de façon systématique et faire l’objet d’une communication appropriée dans le contexte des élections européennes, afin d’accroître la participation électorale et la confiance des citoyens dans les institutions publiques à l’égard des citoyens des États membres, afin d’accroître la responsabilité publique à l’égard des contribuables ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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27 bis. rappelle que le scandale du Qatargate a révélé que les organisations de la société civile étaient des facilitateurs de la corruption; déplore le fait que les ONG et les organisations de la société civile restent exemptées de la plupart des exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence et de déclaration financière; souligne que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne avertit que les ONG sont susceptibles d’être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux; demande par conséquent l’élaboration d’une définition des ONG au niveau de l’Union et l’intégration des ONG dans le champ d’application du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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55 bis. rappelle que les subventions octroyées au titre du budget de l’Union aux ONG se sont élevées à au moins 3,7 milliards d’euros en 2022, ce qui fait de l’Union l’un des principaux bailleurs de fonds des organisations de la société civile; s’inquiète des cas de fraude et d’irrégularités dans les situations où des ONG financées par l’Union sont exposées au risque de conflits d’intérêts, de double financement, de corruption ou de blanchiment de capitaux; se dit préoccupé par le manque de données publiquement disponibles sur les cas de fraude impliquant des ONG;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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