13 bis. invite les entreprises implantées dans l’Union, y compris leurs sociétés mères et filiales, à suspendre d’urgence toute relation avec des entreprises liées à l’armée; demande le blocage des paiements en faveur de la junte et des entreprises publiques provenant de projets pétroliers et gaziers financés par des fonds étrangers, tels que ceux gérés par Eni (Italie), Total (France) et Shell (Pays- Bas); invite les banques à prendre des mesures en excluant des entreprises liées à l’armée; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 3

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V bis. considérant qu’en janvier 2022, une coalition formée de 200 organisations a demandé aux institutions internationales et aux gouvernements d’adopter des sanctions économiques globales; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 4

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5. réitère sa ferme condamnation de ces violations toutes les violations passées et présentes des droits de l’homme et des attaques systématiques et généralisées contre la population rohingya , y compris les meurtres, le harcèlement, le viol et la destruction de biens, qui, selon les résultats de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, constituent un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés par les forces armées ; souligne que l’Union continuera de suivre de près les actions des dirigeants militaires contre les minorités du pays, y compris les Rohingyas ; ; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 5

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6. condamne la persécution des chrétiens de toutes les minorités dans le pays; prie instamment la Tatmadaw de cesser les assassinats et les arrestations de chrétiens et de mettre un terme aux bombardements et aux raids sur les églises; souligne que la communauté internationale a fait part de vives inquiétudes quant aux attaques violentes visant les communautés chrétiennes minoritaires au Myanmar ; ; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 6

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9. constate que 220 000 travailleurs du secteur de la confection ont perdu leur emploi, selon une analyse effectuée par l’Organisation internationale du travail sur le chômage, et que 140 usines ont fermé temporairement sans verser de salaire ou de compensation à leurs travailleurs; rappelle que les travailleurs ont le droit de recevoir une compensation pour la fermeture temporaire de leurs usines; condamne la multiplication des violations des droits du travail, notamment dans le secteur de la confection, ainsi que les attaques et les exactions à l’encontre des syndicats et des défenseurs des droits du travail; demande qu’il soit mis fin immédiatement à la violence à l’égard des travailleurs et des syndicats et que les droits des syndicats et de leurs membres soient protégés, y compris le droit d’exercer librement leurs activités ; ; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 7

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10 bis. condamne toutes les marques qui ont communiqué à l’armée et à la police des listes de membres de syndicats, leurs coordonnées téléphoniques et leurs adresses, ainsi que des photos de dirigeants syndicaux; note que les militaires ont utilisé ces listes pour émettre des mandats d’arrêt contre des dirigeants syndicaux et faire annuler leurs passeports; relève que de nombreux fournisseurs de grandes marques européennes sont présents au Myanmar, tels que H&M, Zara, Kiabi, Mango, Regatta, Skims, Tchibo, Guess, Adidas et Primark; déclare que cette situation peut s’apparenter à une collaboration de la part des marques européennes avec un gouvernement militaire illégitime; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 8

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18. se félicite des quatre séries de sanctions de l’Union à la suite du coup d’État militaire et de la répression qui en a résulté; prie instamment le Conseil d’inscrire le conseil d’administration d’État en tant qu’entité, au lieu de ses membres individuels, sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives; se félicite de la décision de l’Union d’ajouter la MOGE à la liste des entités sanctionnées; invite le Conseil à annuler la dérogation qui autorise explicitement les exploitants d’opérations pétrolières et gazières de l’Union qui restent au Myanmar à poursuivre des transactions financières avec la MOGE et invite instamment les États membres à s’abstenir de mettre en œuvre cette dérogation; prie instamment la Commission et les États membres de l’Union de veiller à ce que le retrait des entreprises de l’Union qui se conforment aux sanctions ne profite pas à la junte, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, notamment en précisant que les actions de ces entreprises ne peuvent pas être vendues ou transférées à la MOGE ou à d’autres entreprises de la junte dans le cadre de l’application des sanctions; souligne qu’il est essentiel de renforcer la coordination internationale avec les juridictions partageant les mêmes valeurs; invite le Conseil à cibler également les réserves de la banque centrale dans une nouvelle série de sanctions; souligne que cela nécessiterait d’imposer un gel des avoirs et des interdictions de transferts financiers internationaux aux deux banques d’État, à savoir la Banque de commerce extérieur du Myanmar et la Banque d’investissement et commerciale du Myanmar ; ; demande la création d’un groupe de travail de l’UE chargé de veiller à l’application effective des sanctions financières en identifiant et en gelant les avoirs des personnes et des entreprises sanctionnées détenus dans les zones de compétence des États-Unis, de l’UE, du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie, du Japon ou de Singapour; demande que des sanctions soient prises à l’encontre d’autres responsables et élites du Myanmar et que des efforts soient déployés conjointement avec des pays appliquant des sanctions similaires afin d’éviter tout contournement en veillant à ce que les personnes et les entreprises sanctionnées ne puissent dissimuler leurs avoirs nulle part dans le monde ; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 9

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20 bis. demande instamment à la Commission et aux États membres de prononcer des interdictions d’importation ciblées, des exclusions des marchés publics, des suspensions des aides publiques et d’autres sanctions à l’encontre des entreprises qui apportent un soutien direct ou indirect important à l’armée du Myanmar;

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21. souligne que la prise de contrôle militaire du Myanmar, le conflit dans le pays et les conséquences de ces deux phénomènes augmentent considérablement le risque que des entreprises opérant au Myanmar causent des violations des droits de l’homme, y contribuent ou y soient directement liées; souligne que les entreprises locales et multinationales opérant au Myanmar doivent respecter les droits de l’homme et cesser de permettre les agissements des auteurs d’exactions; presse vivement les entreprises établies dans l’Union, en ce sens, de veiller à ne pas entretenir de relations avec les forces de sécurité du Myanmar, avec les membres de celles-ci ou avec les entités qu’elles détiennent ou contrôlent et à ne pas contribuer, directement ou indirectement, à la répression de la démocratie et des droits de l’homme par l’armée ; ; invite la Commission et les États membres à évaluer et à adopter des mesures appropriées pour identifier, prévenir, cesser, atténuer et corriger toute violation potentielle ou réelle des droits de l’homme que des entreprises opérant dans l’Union pourraient causer, auxquelles elles pourraient contribuer ou auxquelles elles pourraient être directement liées au Myanmar, compte tenu de la situation actuelle; invite la Commission et les États membres à introduire des obligations de vigilance renforcées et spécifiques pour les entreprises opérant dans des zones à haut risque dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, y compris des zones touchées par des conflits et des zones sensibles sur le plan environnemental; B9-0142/2022 } B9-0143/2022 } B9-0144/2022 } B9-0145/2022 } B9-0148/2022 } RC1/Am. 12

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21 bis. invite la Commission et les États membres à demander à TotalEnergies et aux autres entreprises européennes exerçant des activités importantes au Myanmar de divulguer leurs contrats et autres informations afin de pouvoir évaluer la nature et les conséquences de leurs relations avec l’armée;

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