G bis. relève que, dans le cadre de son audition à l’Assemblée nationale française menée par la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères le 2 février 2023, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que ce prêt avait été accordé à des conditions défavorables et qu’il n’était donc pas susceptible d’entraîner une ingérence étrangère; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 2

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10 bis. rappelle que, lors de son audition à l’Assemblée nationale française menée par la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères le 2 février 2023, le directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) a déclaré n’avoir «connaissance d’aucune structure ou parti politique qui, en tant que tel, ferait l’objet d’une influence ou d’une ingérence étrangère organisée et systémique»;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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H. considérant que la Russie a établi des contacts avec des partis, des personnalités et des mouvements politiques, afin de pouvoir s’appuyer, au sein des institutions de l’Union, sur des acteurs qui légitiment ses positions, soutiennent des mouvements indépendantistes et les gouvernements fantoches manipulés par la Russie, fassent pression en faveur de l’allègement des sanctions et atténuent les répercussions de son isolement international; que les députés européens de certains groupes politiques, ainsi que certains députés non inscrits, diffusent de la propagande pro-Kremlin flagrante au Parlement ; ; que ce n’est pas la première fois qu’un député européen espionne pour le compte de la Russie, le député Béla Kovács, membre du parti d’extrême droite Jobbik, ayant été condamné pour des motifs similaires par les autorités hongroises; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 4

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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H bis. considérant qu’il existe également des responsables politiques «Russlandversteher» (qui se montrent complaisants envers la Russie) au sein des partis politiques traditionnels; que plusieurs personnalités publiques des États membres de l’Union, y compris d’anciens chefs de gouvernement et ministres, Gerhard Schröder étant l’exemple le plus emblématique, ont occupé des postes bien rémunérés dans des entreprises du secteur de l’énergie contrôlées par le Kremlin; que, même après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, certaines de ces personnes ont décidé de ne pas démissionner et ont continué à toucher l’argent tâché de sang du Kremlin, avec la complicité silencieuse de leurs partis politiques; que ces personnes continuent d’exercer leur influence pro-russe sur leur scène politique nationale et sur la scène politique européenne; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 5

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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U bis. considérant que les autres institutions de l’Union sont moins transparentes que le Parlement européen et que, par conséquent, l’influence russe est encore plus difficile à exposer et à contrer dans ces institutions; que l’exemple le plus évident d’opérations spéciales russes au sein de l’Union a été la construction des gazoducs Nord Stream, qui s’est déroulée avec l’assentiment tacite de certains fonctionnaires de l’Union et n’a jamais fait l’objet d’une enquête appropriée; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 6

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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2. condamne sans équivoque les efforts déployés par la Russie pour instrumentaliser et dénaturer le souvenir historique des périodes les plus tragiques de l’Europe, telles que la terreur du régime nazi y compris les conséquences du pacte Molotov-Ribbentrop et la terreur qui s’est ensuivie pour les territoires conquis par l’Allemagne nazie et la Russie communiste , pour tenter de justifier aujourd'hui l’agression brutale, illégale et inhumaine et la politique expansionniste qu’elle mène ; ; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 7

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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9. se déclare particulièrement préoccupé par les rapports récents selon lesquels les autorités russes fourniraient des éléments de langage spécifiques aux partis et aux acteurs politiques d’extrême droite et de gauche radicale dans différents pays de l’Union, surtout en Allemagne et en France, afin d’affaiblir le soutien public à l’Ukraine depuis l’invasion à grande échelle menée par la Russie en 2022; insiste sur la gravité des liens entre la Russie et certains partis et responsables politiques de l’Union; souligne l’ingérence considérable de ce pays dans des mouvements séparatistes actifs en Europe ; ; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 8

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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15. réaffirme sa position antérieure, selon laquelle le caractère exceptionnel de l’ingérence étrangère russe requiert des efforts particuliers de la part des institutions nationales et de l’Union, Parlement européen inclus, pour repérer, combattre et surmonter cette menace spécifique ; ; à cet égard, invite la Commission à ouvrir une enquête interne sur la gestion du processus de planification et de construction des gazoducs Nord Stream et l’influence russe au cours de ce processus; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 9

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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17. rappelle que l’ingérence étrangère est une menace systémique et qu’il convient de la combattre vigoureusement; souligne que la guerre hybride et les campagnes de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger ne sont pas uniquement des questions de politique étrangère et de sécurité , mais qu’elles menacent bel et bien le fondement même de nos démocraties; presse les institutions de l’Union d’adopter une approche transversale permanente afin de lutter plus efficacement contre les campagnes de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger; estime que l’ingérence électorale dans un État membre a des répercussions pour l’ensemble de l’Union européenne, car elle peut avoir une incidence sur la composition des institutions européennes; estime que les autorités nationales ne peuvent pas faire face à ces menaces en travaillant de manière isolée, pas plus qu’une autoréglementation du secteur privé ne peut résoudre tous les problèmes; se félicite du travail effectué par le Service européen pour l’action extérieure dans son deuxième rapport sur les menaces de manipulation de l’information et d’ingérence étrangères, qu’il a publié le 23 janvier 2024 , et recommande une coopération plus étroite avec l’OTAN dans ce domaine ; reste déterminé à poursuivre son combat contre l’ingérence étrangère dans l’Union dans les années à venir, notamment par l’intermédiaire d’un organe parlementaire spécialisé ; ; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 10

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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M. considérant que des articles de presse mettent en évidence depuis longtemps les contacts et les relations personnelles étroites entre les séparatistes de Catalogne, y compris les autorités du gouvernement de la communauté autonome de Catalogne, et le Kremlin; que des journalistes d’investigation ont rapporté que l’ancien diplomate russe Nikolaï Sadovnikov a rencontré Carles Puigdemont, dirigeant séparatiste à l’époque et aujourd’hui député européen, à Barcelone à la veille du référendum illégal de Catalogne, en octobre 2017; qu’en cultivant des contacts et des relations, la Russie vise à créer une influence politique et économique afin de déstabiliser la démocratie dans l’Union européenne; que la cour d’instruction nº 1 de Barcelone, chargée de l’enquête sur l’affaire Voloh, qui relie, entre autres, l’ancien président de Catalogne et son entourage à la Russie, a récemment prolongé ses investigations pour six mois ; ; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 12

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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9. se déclare particulièrement préoccupé par les rapports récents selon lesquels les autorités russes fourniraient des éléments de langage spécifiques aux partis et aux acteurs politiques d’extrême droite dans différents pays de l’Union, surtout en Allemagne et en France, afin d’affaiblir le soutien public à l’Ukraine depuis l’invasion à grande échelle menée par la Russie en 2022; insiste sur la gravité des liens entre la Russie et certains partis et responsables politiques de l’Union; souligne l’ingérence considérable de ce pays dans des mouvements séparatistes actifs en Europe ; , comme en Catalogne; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 13

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11. est extrêmement préoccupé par les accusations de relations entre les séparatistes catalans et l’administration russe; constate que l’ingérence russe en Catalogne, si elle est confirmée, s’inscrirait dans le cadre d’une stratégie russe plus large, qui vise à favoriser la déstabilisation interne et la discorde au sein de l’Union; se déclare profondément préoccupé par les campagnes de désinformation massives menées par la Russie en Catalogne, de même que par les contacts étroits et les nombreuses réunions que les agents responsables de l’ingérence russe auraient avec le mouvement indépendantiste et le gouvernement régional de la communauté autonome de Catalogne ; invite les autorités judiciaires compétentes à enquêter efficacement sur les relations qu’entretiendraient les députés au Parlement européen accusés d’être liés au Kremlin ainsi que sur les tentatives de déstabilisation et d’ingérence menées par la Russie dans l’Union et ses États membres; déplore toutes les attaques dont sont victimes les juges qui enquêtent sur des activités d’ingérence;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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G. considérant que des sources continuent de révéler que des activités et des responsables politiques au sein de l’Union européenne ont bénéficié de financements en provenance de pays tiers, en particulier de Russie, avant et après le 24 février 2022; que ce financement présente un risque pour l’intégrité des processus démocratiques dans les États membres de l’Union et nécessite une enquête approfondie afin de mettre les complices de ces faits face à leurs responsabilités; que le Kremlin a parrainé et soutenu un certain nombre de partis d’extrême droite et de responsables politiques d’extrême droite et d’extrême gauche en Europe et, entre autres, a permis au parti de Marine Le Pen d’obtenir un prêt de 9,4 millions d’euros auprès d’une banque russe en 2013; que, depuis lors, Mme Le Pen et les membres de son parti ont, à de nombreuses reprises, exprimé des positions favorables au Kremlin;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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M. considérant que des articles de presse mettent en évidence depuis longtemps les contacts et les relations personnelles étroites entre les séparatistes de Catalogne, y compris les autorités du gouvernement de la communauté autonome de Catalogne, et le Kremlin; qu’en cultivant des contacts et des relations, la Russie vise à créer une influence politique et économique afin de déstabiliser la démocratie dans l’Union européenne; que la cour d’instruction nº 1 de Barcelone, chargée de l’enquête sur l’affaire Voloh, qui relie, entre autres, l’ancien président de Catalogne et son entourage à la Russie, a récemment prolongé ses investigations pour six mois ; ; considérant que des représentants d’un groupe de séparatistes catalans en Espagne – qui entretenaient des relations avec des personnalités proches du Kremlin, y compris la députée en question – réclament une amnistie pour les infractions dont ils sont accusés; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 16

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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11. est extrêmement préoccupé par les accusations de relations entre les séparatistes catalans et l’administration russe; constate que l’ingérence russe en Catalogne, si elle est confirmée, s’inscrirait dans le cadre d’une stratégie russe plus large, qui vise à favoriser la déstabilisation interne et la discorde au sein de l’Union; se déclare profondément préoccupé par les campagnes de désinformation massives menées par la Russie en Catalogne, de même que par les contacts étroits et les nombreuses réunions que les agents responsables de l’ingérence russe auraient avec le mouvement indépendantiste; invite les autorités judiciaires compétentes à enquêter efficacement sur les relations qu’entretiendraient les députés au Parlement européen accusés d’être liés au Kremlin ainsi que sur les tentatives de déstabilisation et d’ingérence menées par la Russie dans l’Union et ses États membres; déplore toutes les attaques dont sont victimes les juges qui enquêtent sur des activités d’ingérence; souhaite que le comité consultatif sur la conduite des députés soit saisi des dossiers des députés catalans en question;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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18. maintient son soutien résolu aux efforts visant à améliorer et à faire respecter les règles qui protègent l’intégrité du Parlement en tant que pilier de la démocratie européenne; estime que les accusations visant la députée en question démontrent qu’il est indispensable de renforcer la culture de la sécurité au sein du Parlement européen; demande que la plus grande attention sur les plans politique et administratif soit accordée aux recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption adoptées le 13 juillet 2023; souhaite la pleine mise en œuvre des mesures proposées, notamment des formations obligatoires et régulières en matière de sécurité et d’intégrité pour les députés et le personnel, une habilitation de sécurité adéquate et un renforcement des enquêtes de sécurité sur les membres du personnel, en particulier ceux qui assistent aux réunions à huis clos; demande un contrôle plus strict de l’organisation d’événements, de l’invitation de personnes externes au Parlement et de l’accès aux plateformes de communication du Parlement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs à chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union; est fermement convaincu que les ressources du Parlement, telles que le parrainage d’événements et de voyages, l’accès à des studios d’enregistrement vidéo et à d’autres plateformes de communication et le financement de projets de communication des groupes politiques ou des députés, ne doivent pas être utilisées pour saper les valeurs de l’Union ou pour diffuser des informations hostiles provenant de régimes autoritaires ; ; appelle une nouvelle fois à un encadrement plus strict des déplacements des députés qui sont pris en charge par des pays et des entités étrangers; estime que des règles similaires devraient être fixées pour les déplacements effectués par les assistants parlementaires accrédités et le personnel des groupes politiques; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 18

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18. maintient son soutien résolu aux efforts visant à améliorer et à faire respecter les règles qui protègent l’intégrité du Parlement en tant que pilier de la démocratie européenne; estime que les accusations visant la députée en question démontrent qu’il est indispensable de renforcer la culture de la sécurité au sein du Parlement européen; demande que la plus grande attention sur les plans politique et administratif soit accordée aux recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption adoptées le 13 juillet 2023; souhaite la pleine mise en œuvre des mesures proposées, notamment des formations obligatoires et régulières en matière de sécurité et d’intégrité pour les députés et le personnel, une habilitation de sécurité adéquate et un renforcement des enquêtes de sécurité sur les membres du personnel, en particulier ceux qui assistent aux réunions à huis clos; demande un contrôle plus strict de l’organisation d’événements, de l’invitation de personnes externes au Parlement et de l’accès aux plateformes de communication du Parlement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs à chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union; est fermement convaincu que les ressources du Parlement, telles que le parrainage d’événements et de voyages, l’accès à des studios d’enregistrement vidéo et à d’autres plateformes de communication et le financement de projets de communication des groupes politiques ou des députés, ne doivent pas être utilisées pour saper les valeurs de l’Union ou pour diffuser des informations hostiles provenant de régimes autoritaires ; ; demande qu’il soit interdit aux députés d’effectuer des déplacements payés par des pays étrangers ou des représentants commerciaux; réclame des mesures garantissant que le Parlement prend en charge les frais de déplacement vers des pays tiers dans le cadre de travaux officiels; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 19

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22. condamne tous les types de captation des élites et la méthode qui consiste à coopter de hauts fonctionnaires et d’anciens responsables politiques de l’Union, notamment en leur fournissant des emplois lucratifs dans des entreprises liées à des gouvernements menant activement des actions d’ingérence contre l’Union ; ; demande qu’il soit interdit aux députés d’exercer des emplois ou des activités connexes rémunérés au nom d’organisations ou de personnes inscrites au registre de transparence, ou au nom de pays tiers, ce qui limitera les risques de conflits d’intérêts et d’ingérence étrangère; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 20

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22. condamne tous les types de captation des élites et la méthode qui consiste à coopter de hauts fonctionnaires et d’anciens responsables politiques de l’Union, notamment en leur fournissant des emplois lucratifs dans des entreprises liées à des gouvernements menant activement des actions d’ingérence contre l’Union ; ; suggère de porter à 24 mois le délai de carence pour les hauts fonctionnaires de l’Union et les anciens députés au Parlement européen, afin de réduire le phénomène du «pantouflage»; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 21

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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20. demande au secrétariat du registre de transparence de l’Union d’interdire toute entité ayant des relations directes ou indirectes avec le gouvernement russe de la Russie , conformément à la décision du Conseil du 3 juin 2022 concernant des mesures restrictives10; souhaite que le registre de transparence s’applique aux anciens députés au Parlement européen pendant les 24 mois qui suivent leur départ du Parlement; ______________ 10 Décision (PESC) 2022/884 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 22

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 bis. réaffirme l’engagement fort qu’il a pris de continuer à entreprendre des réformes sérieuses et concrètes en son sein, afin de faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard de la corruption et de l’ingérence politique à des fins de corruption, et de protéger la démocratie européenne; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 23

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 ter. juge insuffisantes les réformes en matière d’intégrité adoptées après le Qatargate; demande la mise en place d’une commission spéciale à part entière sur la transparence et l’intégrité, qui devra disposer du temps, des ressources et de l’accès à des experts dont elle aura besoin pour proposer des mesures supplémentaires approfondies contre la corruption et l’ingérence indésirable dans les processus démocratiques de la part de pays tiers et d’entreprises; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 24

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 quater. estime, à la lumière de ce nouveau cas présumé d’ingérence étrangère, que le comité consultatif sur la conduite des députés devrait être transformé en commission à part entière, dotée de pouvoirs d’enquête et de décision, y compris de la capacité de prononcer des sanctions; se félicite des récentes observations de la Médiatrice européenne à cet égard; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 25

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A bis. considérant que le 29 janvier 2024, un article accusant une députée au Parlement européen en fonction a été publié; que le comité consultatif sur la conduite des députés du Parlement européen examine actuellement ces accusations; qu’il faut absolument éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à cette enquête; que cette enquête devrait être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit; que le Parlement européen a une obligation particulière de respecter ces principes, et ce de manière bien visible; B9-0125/2024 } B9-0127/2024 } B9-0128/2024 } B9-0130/2024 } RC1/Am. 26

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C bis. considérant que les accusations d’espionnage devraient toujours être traitées dans le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux, y compris du droit à un procès équitable et de la présomption d’innocence, étant donné qu’elles sont utilisées comme tactique politique de dénigrement et de discrédit depuis au moins le maccarthysme aux États-Unis;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. rappelle à tous les députés que l’utilisation de l’hémicycle du Parlement européen pour relayer des attaques diffamatoires dans l’espace public constitue un abus de l’immunité parlementaire;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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-1. reconnaît que la présente résolution constitue une tentative manifeste de réprimer l’opposition au sein de la démocratie européenne, car elle porte atteinte au droit de représentation de millions d’Européens, et d’assimiler toute critique sur l’orientation prise par la politique étrangère de l’Union à un soutien au régime de M. Poutine; admet que la présente résolution vise également à changer délibérément de sujet pour ne pas parler du génocide en cours à Gaza; souligne que les institutions européennes et la majorité des députés au Parlement européen n’ont pas appelé à un cessez-le- feu immédiat et permanent;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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